DROITS CIVILS
LES SOURCES DU DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVEE
La protection de la vie privée a été affirmée en 1948 par la
Déclaration universelle des droits de l’homme des Nations unies (art.12)
VIE PRIVEE ET CODE CIVIL
Le principe fondamental du
respect de la vie privée est exprimé par l'article
9 du Code civil ( la loi du 17 juillet 1970)
Chacun a droit au respect de sa vie privée.
Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation
du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre,
saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte
à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y
a urgence, être ordonnées en référé.
La protection de la vie
privée est un aspect des droits civils.
VIE PRIVEE ET CONVENTION
DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME
Ce principe est aussi
exprimé par l'article
8 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme
et des Libertés fondamentales
Toute personne a
droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et
de sa correspondance
VIE PRIVEE ET FAMILIALE
ET CEDH
L'article
8 de la CEDH prévoit le "Droit au respect de la
vie
privée et familiale"
1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et
familiale, de son domicile et de sa correspondance.
2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans
l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue
par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique,
est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au
bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention
des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale,
ou à la protection des droits et libertés d'autrui.
LA NOTION DE VIE PRIVEE
La notion de vie privée
s'oppose à la vie collective, elle limite le pouvoir politique par la
création d'un espace pour l'individu.
La protection de la vie
privée
La protection de la vie
privée englobe
- la vie personnelle
(identité, origine raciale, santé...) avec
le secret professionnel
le secret médical,
la protection de l'identité et de l'image et
la protection de la
correspondance et la réglementation des écoutes téléphoniques
la protection contre
les atteintes résultant de l'informatique
- la vie familiale,
conjugale ou sentimentale
- le domicile (Cass. civ.
1re nov. 1990)
Le droit au respect de la
vie privée est reconnu a toute personne, quels que soient son rang, sa
naissance, sa fortune, ses fonctions présentes et à venir (Cass. civ. 1re 23
octobre 1990)
LES
ATTEINTES A LA VIE PRIVEE ET FAMILIALE
Constitue une atteinte à la
vie privée et
familiale, justifiant la condamnation d'un journal au paiement d'une
indemnité provisionnelle en réparation du préjudice moral, la publication
d'un article révélant au public qu'un chanteur a renoué une relation
amoureuse avec son ancienne concubine dans des termes qui désignent
précisément l'appelante sous son nom d'artiste, illustré par des
photographies montrant ledit chanteur en compagnie d'une jeune femme à la
sortie d'un hôtel. L'immixtion dans la vie
sentimentale supposée de l'appelante sans son consentement permet de
constater l'atteinte, même s'il est avéré, d'une part que la jeune femme
photographiée n'était pas l'appelante, d'autre part que l'information était
fausse (CA
Nimes 20 janvier 2009 )
VIE PRIVEE ET DROIT DE LA PREUVE
l'enregistrement
d'une conversation téléphonique privée, effectué et conservé à l'insu de
l'auteur des propos invoqués, est un procédé déloyal rendant irrecevable en
justice la preuve ainsi obtenue
Cass. civ. 2 , 7 octobre 2004
Droit à la vie
privée et droit à l'image
Le
droit à la vie privée est accompagné par le
droit à l'image
ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE
VIE PRIVEE
attendu que l'arrêt retient
que la relation du procès de M. X... et de son épouse, tous deux
renvoyés devant la cour d'assises des Hauts-de-Seine du chef de
violences sur leur enfant mineur ayant entraîné sa mort, les
circonstances de la mort de l'enfant et l'évocation des relations des
époux, au coeur des débats, constituaient un événement d'actualité dont
Paris-Match pouvait légitimement rendre compte ; que l'article est
illustré de clichés photographiques représentant les époux X...
notamment dans une scène de leur vie familiale, en train de donner le
biberon à l'enfant, et lors de leur mariage dans une pose plus
conventionnelle ; que les faits commis au domicile conjugal des époux
X... ont nécessairement placé au centre des débats publics l'intimité de
leur couple et la personnalité de chacun, y compris celle de M. X...
dont il a été largement et publiquement débattu pendant le procès ;
Que de ces constatations et
énonciations, la cour d'appel a déduit à bon droit que
la publication, au soutien d'un événement d'actualité judiciaire, de
clichés pris dans le cercle de famille n'avait pas été de nature à
porter atteinte à l'intimité de la vie privée de M. X... ni à aucun
autre de ses droits
Cass.civ. 2 25 novembre 2004
l'arrêt
retient à bon droit que le droit d'agir pour le respect de la vie privée
s'éteint au décès de la personne concernée, seule titulaire de ce droit,
et n'est pas transmis à ses héritiers
Cass. civ. 2 8 juillet 2004
ces commentaires étaient
anodins, de sorte qu'ils ne caractérisaient pas une atteinte au respect
de la vie privée de Mme X.
Cass. civ. 2
8 juillet 2004
Le juge des référés au regard
des articles 809 al. 2 du code de procédure civile et 9 alinéa 2 du code
civil a le pouvoir de prendre en référé toutes mesures propres à empêcher ou
à faire cesser l'atteinte à la vie privée et à l'image ainsi qu'à
réparer le préjudice qui en résulte.
ATTEINTES A LA VIE PRIVEE
ET SANCTIONS PENALES
Les atteintes à la vie
privée sont des infractions prévues par le Code Pénal.
Article 226-1 du code pénal
Est
puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros
d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement
de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :
1° En captant, enregistrant ou transmettant,
sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à
titre privé ou confidentiel ;
2° En fixant, enregistrant ou transmettant,
sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant
dans un lieu privé.
Lorsque les actes mentionnés au présent article
ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y
soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le
consentement de ceux-ci est présumé.
L'article
226-2 dispose :
Est puni des mêmes
peines le fait de conserver, porter ou laisser porter à la connaissance
du public ou d'un tiers ou d'utiliser de quelque manière que ce soit
tout enregistrement ou document obtenu à l'aide de l'un des actes prévus
par l'article 226-1.
Lorsque le délit prévu par l'alinéa précédent
est commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les
dispositions particulières des lois qui régissent ces matières
sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes
responsables.
VIE
PRIVEE ET DIFFAMATION : EXCEPTION DE VERITE ET VIE PRIVEE
JURISPRUDENCE : VIE PRIVEE
ET PRESSE
protection_de_la_vie_privee_des_utilisateurs_de_reseaux_et_services_de_communications_electroniques
DONNEES PERSONNELLES
DROIT A L'OUBLI
CORRESPONDANCE
PRIVACY (v. PRIVAUTE)
PRIVACY LAW
ELECTRONIC COMMUNICATION
PERSONAL DATA