PROTECTION DE LA
VIE PRIVEE DU SALARIE
Les problèmes de vie privée au travail étaient en
particulier liés aux communications téléphoniques reçus par le salarié
au lieu de travail et au courrier postal qui pouvaient lui être
adressés.
Ils sont devenus d'autant plus important que l'informatique à
la fois amplifie les possibilités d'extension de la sphère privée et sa
délocalisation dans l'entreprise, mais aussi les possibilités de
contrôle par l'employeur.
L'utilisation d'internet et du courrier
électronique suscitent ainsi de nombreuses difficultés dans une économie
qui par ailleurs devient de plus en plus une économie de services, où la
délimitation entre le travail et l'activité professionnelle n'est plus
clairement marquée.
La vie privée du salarié est protégée de
diverses façons par rapport à l'employeur
- le
pouvoir de contrôle et de surveillance
de l'employeur est limité par le
respect de la vie privée du salarié au travail
- le droit disciplinaire de l'employeur est
limité par la
vie privée
du salarié
- les faits de la
vie personnelle ne
peuvent de façon générale être invoqués comme motifs de licenciement, sauf
trouble objectif dans l'entreprise
- des éléments de preuve obtenus par une
atteinte à la vie privée disproportionnée au regard des intérêts légitimes de
l'entreprise ne peuvent être utilisé comme moyens de preuve de la cause
réelle et sérieuse du licenciement