Aux termes de l'article 222-24 le viol est puni de vingt ans de réclusion criminelle :

 

1° Lorsqu'il a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente ;

 

2° Lorsqu'il est commis sur un mineur de quinze ans ;

 

3° Lorsqu'il est commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de l'auteur ;

 

4° Lorsqu'il est commis par un ascendant légitime, naturel ou adoptif, ou par toute autre personne ayant autorité sur la victime ;

 

5° Lorsqu'il est commis par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ;

 

6° Lorsqu'il est commis par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ;

 

7° Lorsqu'il est commis avec usage ou menace d'une arme ;

 

8° Lorsque la victime a été mise en contact avec l'auteur des faits grâce à l'utilisation, pour la diffusion de messages à destination d'un public non déterminé, d'un réseau de télécommunications ;

 

9° Lorsqu'il a été commis à raison de l'orientation sexuelle de la victime ;

 

10° Lorsqu'il est commis en concours avec un ou plusieurs autres viols commis sur d'autres victimes ;

 

11° Lorsqu'il est commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ;

 

12° Lorsqu'il est commis par une personne agissant en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants.