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VIOLENCE


 

 

  

 

VICES DU CONSENTEMENT  NULLITE POUR VICES DU CONSENTEMENT  ABUS DE FAIBLESSE  ABUS DE POSITION DOMINANTE  JUSTICE CONTRACTUELLE


Doctrine\violence

Jurisprudence\violence

Articles 1111 à 1115 du Code Civil

 

L'article 1111 du code civil dispose que "la violence exercée contre celui qui a contracté l'obligation, est une cause de nullité, encore qu'elle ait été exercée par un tiers autre que celui au profit duquel la convention a été faite" .

L'article 1113 étend le domaine de la violence " La violence est une cause de nullité du contrat, non seulement lorsqu'elle a été exercée sur la partie contractante, mais encore lorsqu'elle l'a été sur son époux ou sur son épouse, sur ses descendants ou ses ascendants."

La notion de violence n'est pas limitée à la violence physique. L'article 1114 dispose d'ailleurs  que "la seule crainte révérencielle envers le père, la mère, ou autre ascendant, sans qu'il y ait eu de violence exercée, ne suffit point pour annuler le contrat".  La violence inclut la violence morale.

La Cour de Cassation a  ainsi considéré qu'avait légalement justifié sa décision une cour d'appel ayant souverainement retenu qu'une personne avait subi, de la part des membres d'une communauté des violences physiques et morales de nature à faire impression sur une personne raisonnable et à inspirer la crainte d'exposer sa personne ou sa fortune à un mal considérable et présent, alors que séparée de son époux et ayant à charge ses enfants, elle était vulnérable et que ces violences l'avaient conduite à conclure l'acte de vente de sa maison en faveur d'une société qui devait permettre que les membres de la communauté fussent hébergés dans cet immeuble Cass.civ. 3 , 13 janvier 1999

 

La notion de violence est étendue par la jurisprudence à l'abus de faiblesse et à la violence économique.

ABUS DE DEPENDANCE ECONOMIQUE


DROIT PENAL :

EXTORSION

INFRACTIONS CONTRE LES PERSONNES

AGRESSIONS SEXUELLES

COUPS ET BLESSURES

VIOLENCES CONJUGALES

LEGITIME DEFENSE

 

 


Action en nullité ou en rescision

Article 1117  du code civil

La convention contractée par  [....] dol, n'est pas nulle de plein droit ; elle donne seulement lieu à une action en nullité ou en rescision


 

contrainte et nullité du mariage


Article 1114 de l'avant projet de réforme du droit des obligations

Principes Unidroit : CONTRAINTE

Threat_and_duress_by_threat

Code des obligations  (Suisse) Crainte

Code civil belge Violence

Code civil du Québec Crainte

Code des obligations et des contrats  (Maroc ) Violence

Code civil du Luxembourg : Violence

 

 

 


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