La Cour de Cassation a affirmé que
" l'exploitation
abusive d'une situation de dépendance économique, faite pour
tirer profit de la crainte d'un mal menaçant directement les
intérêts légitimes de la personne, peut vicier de violence son
consentement "
Cass.civ. 1 , 3 avril 2002
La jurisprudence , à la suite de
l'arrêt de l'assemblée plénière du 1er décembre 1995, concernant
l'abus dans la fixation du prix traduit la sanction des effets d'une
violence économique.
La violence économique est
sanctionnée par divers textes de droit de la consommation et de
droit de la concurrence qui vont affecter la validité des contrats.
Les décisions de l''autorité
régulatrice de la concurrence et du juge judiciaire mettent en
oeuvre des sanctions de la violence économique.
L'abus de position dominante,
comme l'abus de dépendance et l'abus dans la fixation des prix, peut
entrainer la nullité des conventions (v.
Cass.com. 14 décembre 1999.
Cette règle a été établie par
l'article 9 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 qui disposait
qu'est " nul tout engagement, convention ou clause contractuelle se
rapportant à une pratique prohibée par les articles 7 et 8 (cf.
Cass. com. 16 décembre1997) , dispositions maintenant codifiées
dans le code de commerce.
Des mesures conservatoires peuvent
être décidées, sur le fondement de l'article 12 de l'ordonnance du
1°, décembre 1986, par le Conseil de la concurrence, dans les
limites de ce qui est justifié par l'urgence, en cas d'atteinte
grave et immédiate à l'économie générale, à celle du secteur
intéressé, à l'intérêt des consommateurs ou à l'entreprise plaignante, même sans constatation préalable de pratiques
manifestement illicites au regard des articles 7, 8, ou 10-1 de l'ordonnance du
I°, décembre 1986, dès lors que les faits dénoncés, et visés par
l'instruction dans la procédure au fond, sont suffisamment
caractérisés pour être tenus comme la cause directe et certaine de
l'atteinte relevée ;Le Conseil de la concurrence peut , sous
le contrôle du juge, ordonner des
mesures conservatoires, en considérant que celles-ci avaient pour objet non pas
la fixation des tarifs applicables entre les parties, par
substitution à leur échange de consentements, ou à une décision
arbitrale, mais la prévention d'un risque d'exploitation abusive
d'un état de dépendance économique
Cass. com. 18 avril 2000
La jurisprudence sanctionne en
matière de droit social la violence économique comme
vice du
consentement