OPERATIONS DE BANQUE
Virement bancaire
Un virement bancaire est une opération de transfert de fonds d'un compte à un
autre, qui n'est pas nécessairement tenu par la même agence ou par la même
banque. Le virement dans la même banque est un virement interne, le virement
dans une banque différente est un virement externe.
Le virement doit être fait par la banque sur instruction explicite du
titulaire du compte.
Le virement peut être ponctuel, ou permanent, par virement automatique.
La personne physique ou morale qui donne instruction d'émission du virement
est le donneur d'ordre, celui qui reçoit le virement est le bénéficiaire.
Le virement dans le même pays est un virement domestique. Le virement entre
deux pays de l'espace économique européen et inférieur à 50.000€ se fait par
virement union eurrpéeen (SEPA Credit Transfer) , les autres transferts
internationaux par le réseau SWIFT.
Virements et limites du paiement en
espèces
Faux ordres de virement
'en cas de faux
ordre de paiement revêtu dès l'origine d'une fausse signature et n'ayant eu à
aucun moment la qualité légale de chèque, s'il n'a pas été facilité par la faute
du déposant ou d'un préposé de celui-ci, le banquier n'est pas libéré envers le
client qui lui a confié des fonds quand il s'en défait sur présentation d'un tel
document, et ce même s'il n'a lui-même commis aucune faute
Cass.com. 26 novembre 1996