Voies d'exécution
Ensemble des procédures permettant d'obtenir l'exécution des
actes et des jugements ou sentences arbitrales.
Une "voie d'exécution" est une procédure légale pour
obtenir de la partie condamnée, les prestations prononcées par un
jugement ou par une sentence arbitrale devenus exécutoires.
Les voies d'exécution se distinguent des mesures
conservatoires qui permettent de préserver les droits du créancier
ACTION PAULIENNE