LES BIENS
Volume
Droit de volume
Bien immobilier résultant d'une division d'un
ensemble immobilier en volumes sans partie commune avec pluralité des
propriétaires. La division en volumes résulte d'une dissociation entre
le sol l'espace (appelé droit de superficie) et le tréfonds. La
division volumétrique donne lieu à une organisation différente de celle
de la copropriété. Elle résulte d'un état descriptif de division en lots
de volumes, d'un acte constitutif de serviture, d'un cahier des charges
de la construction, d'un cahier des règles d'usage et d'occupation et
des statuts de l'organe de gestion.
Le volume immobilier est un droit réel de propriété,
détaché du sol, portant sur une tranche tridimensionnelle d'espace,
correspondant à un immeuble construit ou à construire. Il est identifié
par sa base (dimensions et superficie) et par sa hauteur. Il est défini
par les cotes déterminant la hauteur du volume.
Les divisions en volumes ont d'abord été utilisées
pour des constructions sur des terrains faisant partie du domaine public
(domaine public ferroviaire) dont la propriété ne pouvait être
transférée.
Jurisprudence Droit de volume