ABUS DE BIENS SOCIAUX

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DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 septembre 2001,

AUTEUR: Legros, Jean-Pierre

REFERENCE: Droit des sociétés, n° 4, 01/04/2002, pp. 19-20

MOTS CLEFS: SARL, gérant, propriétaire de locaux, location à la société, maintien inutile, abus de biens sociaux, interdiction de gérer, faillite personnelle, peine complémentaire

DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 novembre 2001, numéro 7351, Société L

AUTEUR: Messaï, Soraya

REFERENCE: Bulletin mensuel d'information des sociétés Joly (BMIS), n° 3, 01/03/2002, 398-406

MOTS CLEFS: Abus de biens sociaux : Action d'un associé contre les dirigeants sociaux, plainte déposée par un actionnaire et au nom de la société, prise illégale d'intérêts, fonctionnaires, abus du crédit de la société, préjudice direct pour l'actionnaire, conditions de recevabilité de l'action civile menée contre les dirigeants sociaux, mise en cause de la responsabilité civile des dirigeants sociaux

DECISION(S) COMMENTEE(S): Cour de cassation, chambre criminelle, 7 février 2001, E.C.

AUTEUR: Bouloc , Bernard

REFERENCE: Revue des Sociétés, n° 2, avril - juin 2001, pp.404-406

MOTS CLEFS: Droit pénal des sociétés, abus de biens sociaux

Les saisies réalisées par les officiers de police judiciaire dans le cadre d'une enquête de flagrant délit d'abus de biens sociaux étaient irrégulières. En effet, les seuls faits relevés ne caractérisaient pas suffisamment le délit prévu par l'article 425 de la loi du 24 juillet 1966 (devenu article L 241-3 du Code de commerce) ni ne pouvaient révéler l'existence d'une infraction répondant à la définition donnée des crimes et délits flagrants par l'article 53 du Code de procédure pénale

DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 mars 1997, Procureur Général près la Cour d'appel (CA) de Douai et autres

AUTEUR(S) Boccara, David

Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 2 , 14/01/1999 , pp. 28-31

MOTS CLEFS France, société, infraction, abus de biens sociaux, complicité, dirigeant social, participation personnelle, exclusion

DECISION COMMENTEE Conseil d'État, 7 ème et 10 ème sous-sections réunies, 1 er octobre 1997,

AUTEUR(S) Dobkine, Michel

Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 1 , 08/01/1998 , pp. 1-2

MOTS CLEFS France, commune, conseil municipal, délibération, eau potable, distribution, délégation, maire, abus de biens sociaux, juge judiciaire, condamnation, information du conseil

DECISION COMMENTEE Conseil d'État, 7 ème et 10 ème sous-sections, 1 er octobre 1997, Avrillier

Référence JCP G Semaine Juridique (édition générale) ,n° 521 , 24/12/1997 , pp.578-577, Jurisprudence 22976

MOTS CLEFS France, départements et communes, conseil municipal, délibération, délégation de la gestion de la distribution publique d'eau potable et du service d'assainissement à une SA, information donnée aux conseillers, dissimulation, erreur sur la portée des contrats soumis à délibération, décision pénale, contrepartie, délits d'abus de biens sociaux, corruption

DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 mars 1997, Procureur Général près Cour d'appel de Douai, C. et B

AUTEUR(S) Robert, Jacques-Henri

Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 51 , 18/12/1997 , pp.289-291, Jurisprudence 1033

MOTS CLEFS France, droit des affaires, abus de biens sociaux, corruption, président d'une société, refus d'être informé dans le détail des agissements délictueux du Directeur Général, délit, participation personnelle aux faits, article 121-1 du Code pénal, complicité, auteur principal

DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre criminelle, 06 février 1997 ;

AUTEUR(S) Renucci, Jean-François

Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 26 , 03/07/1997 , pp. 334-336

MOTS CLEFS Société, entreprise, infraction, abus de biens sociaux, abus de bien social, recel, intérêt social, corruption, trafic d'influence, prescription, articles 203, 321-3 à 321-5 du Code de procédure pénale, article 437-3 de la Loi numéro 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales

DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre criminelle, 06 février 1997

AUTEUR(S) Pralus, Michel

Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 20 , 15/05/1997 , pp.107-109, Jurisprudence numéro 949

MOTS CLEFS Abus de biens sociaux, recel, éléments constitutifs, caractères, caractéristiques, conditions, régime, intérêt social, minoration de la dette, diminution, Trésor public, article 203 du Code de procédure pénale, article 321-3 à 321-5 du Code pénal, article 437, 3 de la loi du 24 juillet 1996, versement d'une somme d'argent au gendre d'un ministre, prescription du délit

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