DECISION
COMMENTEE
Cour de cassation, Chambre civile
numéro 1, 03 juillet 1996, Société nouvelle DPM contre Madame Pilier et
autres
AUTEUR(S)
Reigné, Philippe
Référence
Recueil Dalloz Sirey ,n° 38
,
30/10/1997 , pp.
500-502
MOTS CLEFS
Contrat, absence de cause, exécution
impossible, contrepartie réelle, absence, vidéocassette, location
ayant relevé que, s'agissant de la location de cassettes vidéo pour
l'exploitation d'un commerce, l'exécution du contrat selon l'économie
voulue par les parties était impossible, la cour d'appel en a exactement
déduit que le contrat était dépourvu de cause,