ABUS DE MAJORITE
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Index alphabétique bibliographie doctrinale Index alphabétique Répertoire législatif Index alphabétique Répertoire de Jurisprudence
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DECISION COMMENTEE Cour d'appel de Paris, 1 ère Chambre G, 19 septembre 2001, numéro 1995 08845, Marret contre Sa Champagne Giesler et autres AUTEUR(S) Constantin, Alexis Référence Bulletin mensuel d'information des sociétés Joly (BMIS), n° 11, 01/11/2001, pp. 1121-1135 MOTS CLEFS La sous-filialisation n'était pas abusive ! Selon la cour d'appel de Paris ..La décision par laquelle le principal actionnaire d'une société apporte une activité à une commandite qu'il contrôle ne commet pas un abus de majorité. Elle n'est pas contraire à l'intérêt de la société dans la mesure où elle est destinée, compte tenu du grand âge de cet actionnaire à assurer "la pérennité de l'entreprise, en faisant appel pour la diriger à des personnes étrangères aux actionnaires" et le choix juridique de la SCA est "adapté au but poursuivi" DECISION
COMMENTEE Cour d'appel de Paris, Chambre
numéro 5 B, 4 juin 1998, Bernard contre Réal Référence Revue Trimestrielle de Droit Commercial (RTD Com) ,n° 1 , 01/01/1999 , pp. 119-120 MOTS CLEFS Abus de majorité, refus d'effectuer des apports en compte courant, refus de continuer l'exploitation de l'entreprise sociétaire faute de capitaux propres, article 153 de la loi de 1966, article 1836 du Code civil
DECISION
COMMENTEE Cour d'appel de Paris, Chambre
numéro 5 B, 4 juin 1998, Bernard contre Réal Référence Revue Trimestrielle de Droit Commercial (RTD Com) ,n° 1 , 01/01/1999 , pp. 119-120 MOTS CLEFS Abus de majorité, refus d'effectuer des apports en compte courant, refus de continuer l'exploitation de l'entreprise sociétaire faute de capitaux propres, article 153 de la loi de 1966, article 1836 du Code civil
DECISION COMMENTEE Cour d'appel de Paris, 27 février 1997, Chambre numéro 2 B, Zylberfain contre Zylberfain AUTEUR(S)
Viandier, Alain Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 36 , 04/09/1997 , pp.179-181, Jurisprudence numéro 982 MOTS CLEFS Sociétés, entreprises, abus de majorité, Société Civile Immobilière (SCI), clan familial, famille, familiale, désignation, élection, vote, nouveaux gérants, gestion, principe d'égalité des associés, intérêt social
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