DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre commerciale, 05 mai 1998, SA Arti Moul contre Couvaud
Auteur
Almaseanu, Stephen
Référence
Les Petites Affiches, n° 37,
22/02/1999, pp. 10-16
Retour sur la définition de la sanction de l'abus de minorité, article 241 de la Loi numéro 66-537 du 24 juillet 1966 sur les
sociétés un
refus de voter une augmentation de capital, nomination d'un mandataire ad hoc chargé de noter à la place du minoritaire opposant, dommages-intérêts, absence de préjudice,