ABUS DE POSITION DOMINANTE
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Index alphabétique bibliographie doctrinale Index alphabétique Répertoire législatif Index alphabétique Répertoire de Jurisprudence
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Cour de cassation, Chambre commerciale, 1 er juillet 2003, Société Sapod Audic contre société Eco emballage, La Gazette du Palais,
n° 299, 26/10/2003, pp. 22-23 MOTS CLEFS Elimination des déchets, abus de position dominante, obligation de marquage et d'étiquetage, obligation générale d'identification des emballages Conseil de la concurrence, décision numéro 01-D-57, 21 septembre 2001, Société AMM contre Société Iomega,
Vivant, Michel ; Mallet-Poujol, Nathalie ;
Bruguière, Jean-Michel, JCP E Semaine Juridique (édition entreprise),
n° 23, 06/06/2002, pp. 949-950 Cass. com. 9 mai 2001, Pompes
funèbres de Gonesse, BOCCRF 23 juin 2001 p. 527, E.Claudel,
Revue trimestrielle de droit commercial et économique, octobre décembre
2001,
n°4, pp. 879 MOTS-CLEFS
: Droit de la concurrence. Abus de position dominante. Un
abus de position dominante peut être constitué sur un marché distinct
de celui dominé. La
Cour de Cassation approuve la délimitation du marché opérée par la
cour d'appel, géographiquement et économiquement. Un abus de position
dominante peut être stigmatisé alors même que la consentement du
contractant victime de l'abus n'a pas été vicié.
Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 janvier 2002, Société Karcol contre Société EMI, Juris Data numéro 2002-013529, Malaurie-Vignal, Marie, Contrats Concurrence Consommation, n° 6, 01/06/2002, pp. 21-22 MOTS CLEFS Abus de position dominante, définition du marché pertinent, critères, produits substituables, secteur du disque, notoriété du produit,
Conseil de la concurrence, décision numéro 01-MC-06 du 19 décembre 2001 relative aux saisines et aux demandes de mesures conservatoires présentées par les sociétés Télé 2 et Cegetel, Decocq, Georges, Communication Commerce Électronique, n° 3, 01/03/2002, pp. 31-32 MOTS CLEFS Ouverture à la concurrence du marché de la téléphonie fixe ; France Télécom , position dominante sur le marché de la téléphonie fixe, Télécom, abus de position dominante, couplage des offres, mesures conservatoires
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