ACCORD COLLECTIF ET CONTRAT DE TRAVAIL
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DÉCISION N° 98-46.422.- C.A. Versailles, 15 octobre 1998.- M. Michaux c/ société Intexal Référence BICC 542 MOTS CLEFS Le contrat de travail entraîne l'application du statut collectif en vigueur dans l'entreprise et le salarié ne peut renoncer dans son contrat de travail à une disposition du statut collectif qui lui est plus favorable.
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