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 ACCORD COLLECTIF ET CONTRAT DE TRAVAIL 

 

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ACCORD COLLECTIF ET CONVENTIONS COLLECTIVES  Accord collectif   JPTXT    
Conventions collectives     (  JP   JPTXT ) Convention collective applicable
Dénonciation indexation
Avantages acquis
Négociation

 

DÉCISION  

N° 98-46.422.- C.A. Versailles, 15 octobre 1998.- M.  Michaux c/ société Intexal

Référence     BICC 542

MOTS CLEFS 

Le contrat de travail entraîne l'application du statut collectif en vigueur dans l'entreprise et le salarié ne peut renoncer dans son contrat de travail à une disposition du statut collectif qui lui est plus favorable.

 

 

 

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