Index alphabétique bibliographie doctrinale Index alphabétique Répertoire législatif Index alphabétique Répertoire de Jurisprudence
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DECISION COMMENTEE Cour d'appel de Paris, Chambre numéro 1 D, 22 septembre 1999 Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 39 , 04/11/1999 , pp. 40-41, Actualité jurisprudentielle-Cahier droit des affaires MOTS CLEFS Commercialité des cessions d'actions conclues dans le cadre d'une opération juridique globale de transfert de contrôle de société, compétence commerciale, cession de droits sociaux, acte séparé, droit boursier DECISION COMMENTEE Cour d'appel de Paris, Chambre numéro 5 B, 23 septembre 1999 Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 39 , 04/11/1999 , pp. 38-40, Actualité jurisprudentielle-Cahier droit des affaires MOTS CLEFS Cession de droits sociaux, offre de souscription, bénéfice, ancien mandataire, marché financier, articles 208-1 et suivants de la loi 66-537 du 24 juillet 1966 relatifs aux plans d'options de souscription d'actions, salariés, dirigeants sociaux, levée d'option, procédure de conventions réglementées
DECISION
COMMENTEE Cour d'appel de Versailles,
Chambre numéro 1 A, 17 septembre 1998 MOTS CLEFS Cession de contrôle, ensemble de cessions minoritaires, caractère civil, cessionnaires, articles 631 et 632, caractère commercial DECISION
COMMENTEE Cour d'appel de Paris, Chambre
numéro 19 B, 18 juin 1998, Derigond contre Société Utrillo Référence Revue Trimestrielle de Droit Commercial (RTD Com) ,n° 4 , 01/10/1998 , pp. 858-860 MOTS CLEFS Cession de parts sociales, faute de gestion, préjudice causé aux cessionnaires, défaut d'information précontractuelle
DECISION COMMENTEE Cour d'appel de Versailles, 28 mai 1998, Référence Revue Trimestrielle de Droit Commercial (RTD Com) ,n° 4 , 01/10/1998 , pp. 867-869 MOTS CLEFS Groupe de société, cession de parts sociales, société mère, clause d'agrément, séquestre des titres, validité des clauses statutaires de préemptionDECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre civile numéro 1, 06 janvier 1998 AUTEUR(S)
Fages, Bertrand Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 39 , 24/09/1998 , pp.1499-1501 MOTS CLEFS Rresponsabilité précontactuelle, marchand de biens, cession de capital, pourparlers avancés, rupture brutale, réticences dolosives, nécessité d'une garantie bancaire, dissimulation aux cédants DECISION COMMENTEE Tribunal administratif (TA) de Lille, 18 décembre 1997, 4 ème Chambre, Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 32 , 01/08/1998 , pp.1313-1313 MOTS CLEFS Procédures fiscales, recouvrement, responsabilité solidaire des tiers, engagement de garantie de passif fiscal souscrit par la gérante de fait d'une société à l'occasion de la cession de ses parts, liquidation judiciaire, condamnation de la gérante par le juge judiciaire à verser au syndic les impositions couvertes par l'engagement de garantie, gérante débitrice solidaire à l'égard du trésor
DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre civile numéro 1, 06 janvier 1998, AUTEUR(S)
Fages, Bertrand Référence JCP G Semaine Juridique (édition générale) ,n° 18 , 29/04/1998 , pp.757-759, Jurisprudence 10066 MOTS CLEFS Responsabilité pré-contractuelle, marchand de biens, cession de capital, pourparlers avancés, rupture brutale, réticences dolosives, nécessité d'une garantie bancaire, banque, dissimulation aux cédantsDECISION
COMMENTEE Cour de cassation, Chambre
commerciale, 04 mars 1997, Société France construction Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 27 , 03/07/1997 , pp.158-158, Jurisprudence numéro 971 MOTS CLEFS Ttraitement fiscal, apport partiel d'actif, cession, vente, branche d'activité autonome, transfert de droits, parts sociales, titres, actions, articles 816 et 817 du Code Général des Impôts (CGI), champ d'application
DECISION COMMENTEE Cour d'appel de Paris, 31 janvier 1997, Chambre numéro 5 B, AUTEUR(S)
Viandier, Alain Référence JCP G Semaine Juridique (édition générale) ,n° 27 , 02/07/1997 , pp.323-325 MOTS CLEFS Société Anonyme (SA), cession de contrôle, clause de garantie de passif, action en réduction du prix, prise de contrôle, condition, procédure, seuil, chiffre d'affaires, révision du prix, fonds de commerce, manipulation frauduleuse, fraude, vice du consentement, article 1110 du Code civil, rescision DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 janvier 1997, AUTEUR(S)
Guyon, Yves Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 15 , 10/04/1997 , pp.75-77, Jurisprudence numéro 936 MOTS CLEFS Société Anonyme (SA), actions, cession, garantie légale d'éviction du fait personnel du vendeur, droit de rétablissement, conditions, commerce d'aromates et d'épices, tentative de reprise par voies détournées, détournement de clientèle, clause, obligation de non concurrence, activité concurrente, action en restitution du prix, dissimilationDECISION COMMENTEE Cour d'appel de Versailles, Chambre numéro 12, 03 octobre 1996 AUTEUR(S)
Tilquin, T Référence Bulletin mensuel d'information des sociétés Joly (BMIS) ,n° 2 , 01/02/1997 , pp. 116-121 MOTS CLEFS Apport partiel d'actif, société apporteuse étrangère, régime français des scissions, option, transfert d'un bail
DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 mars 1996, de Fontgalland contre Consorts Hales AUTEUR(S)
Bonneau, Thierry Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 39 , 26/09/1996 , pp.202-203, Jurisprudence numéro 855 MOTS CLEFS Sociétés commerciales, compétence, convention, transfert de contrôle, clause de rachat, montage, holding, commercialité, détermination du tribunal compétent, tribunaux de commerce, juridiction
DÉCISION COMMENTÉE Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 décembre 1995, Société civile financière Vauban contre Consorts Amar AUTEUR(S)
Guyon, Yves Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 11-12 , 14/03/1996 , pp. 79-80, Jurisprudence numéro 798 MOTS CLEFS Société Anonyme (SA), cession, , droits sociaux, part sociale, société exploitant un hôtel, hôtellerie, article 5 de la loi du 24 juillet 1966, vices cachés, local non conforme aux normes de sécurité, garantie, régime applicable aux personnes morales, conditions.
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