ACTE ANORMAL DE GESTION
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Index alphabétique bibliographie doctrinale Index alphabétique Répertoire législatif Index alphabétique Répertoire de Jurisprudence
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DÉCISION COMMENTÉE CAA Lyon, deuxième Chambre, 14 mars 2002, SA Sidac-Diffusion, AUTEUR(S) Référence JCP E , n° 3, 16/01/2003, pp. 139-140 MOTS CLEFS brevet, acquisition, activité principale de l'entreprise, acte anormal de gestion, réintégration, amortissement
DÉCISION COMMENTÉE Cour administrative d'appel de Paris, 5 ème Chambre, 8 juillet 1999, requête numéro 96-3047, Société Générale de Transports et d'Industrie AUTEUR(S)
D.F Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 24 , 15/06/2000 , pp.957-958 MOTS CLEFS Acte normal de gestion, achat, titres non cotés, valeur réelle, contrepartie, recherche du prix, situation nette consolidée, valeur mathématique, ratios DECISION
COMMENTEE Cour administrative d'appel (CAA)
de Bordeaux, 17 décembre 1996, troisième Chambre, numéro 94-472, CRCAM du
Midi Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 26 , 27/06/1997 , pp.152-154, Jurisprudence numéro 967 MOTS CLEFS Acte anormal de gestion, versement de subventions, rémunération, services d'assurance et de conseil aux agriculteur, fédération départementale, caisse régionale, produits financiers, contrat de souscription, perception des commissions, modalités de versement, Offre Publique de Vente (OPV), État, entreprises publiques, prestation de services, cartes bancaires, blocage des salaires, loi du 31 juillet 1982 DECISION
COMMENTEE Cour administrative d'appel, 4 ème
Chambre, 22 janvier 1997, numéro 94-700, Époux Ladet Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 15 , 10/04/1997 , pp.83-84, Jurisprudence numéro 939 MOTS CLEFS Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC), acte anormal de gestion, prélèvement, compte personnel, solde, validité des retraits, conditions, frais financiers, réintégration, détermination du bénéfice imposable, traitement fiscal, entreprises individuelle, charge de la preuve DECISION
COMMENTEE Cour administrative d'appel (CAA)
de Nantes, première Chambre, 15 octobre 1996, numéro 94-623, SA DPC
Strittmatter Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 14 , 03/04/1997 , pp.71-72, Jurisprudence numéro 934 MOTS CLEFS Acte anormal de gestion, abandon de créance, société-mère, filiale, déduction, conditions, régime, qualification de l'opération DECISION COMMENTEE Cour administrative d'appel (CAA) de Nancy, deuxième Chambre, 6 mars 1996, requête numéro 94-1326, Société Nord-ÉclairRéférence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 42 , 17/10/1996 , pp.233-234, Jurisprudence numéro 868 MOTS CLEFS Acte de gestion anormal, facture, prestation de services, prix de revient, administration fiscale, preuve, groupe de sociétés, détermination du bénéfice imposableDÉCISION
COMMENTÉE Conseil d'État, 16 février
1996, requête numéro 139789, SARL Encyclopédies Quid Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 25 , 20/06/1996 , pp.156-157, Jurisprudence numéro 833 MOTS CLEFS Déduction, détermination de l'assiette imposable, acte anormal de gestion, documentation d'entreprise, frais d'acquisition, achat, revue, livre-
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