DÉCISION COMMENTÉE       Cour de cassation, première Chambre civile, 25 janvier 2000, Moro contre Société mutuelle assurances aériennes et associations ; Code civil, article 2244

L'action vindicative n'est pas une citation au regard de l'article 2244 du Code civil

AUTEUR(S)            Matsopoulou, Haritini

Référence            Recueil Dalloz Sirey  ,n°        17  ,             26/04/2001  , pp.            1348-1350

MOTS CLEFS            Constitution de partie civile devant le juge pénal, incompétence pour accorder des dommages et intérêts, l'action civile tendant à corroborer l'action publique est l'action vindicative, valeur juridique de l'action vindicative au regard de la prescription de l'action civile, transport aérien, caractères de l'action vindicative, article 2 du Code de procédure pénale, constitution initiale de partie civile emporte mise en mouvement  de l'action publique, incompétence matérielle du juge pénal, distinction entre l'action tendant à corroborer l'action publique et celle ayant pour objet d'obtenir la réparation du dommage, effet au civil de l'action vindicative, action en réparation soumise au juge civil, régime d'interruption de la prescription défini par le Code civil article 2244  Code civil, action vindicative n'ayant pas pour objet d'obtenir une condamnation civile, action conservatoire des droits de la victime, l'action vindicative ne produit pas tous les effets de l'action civile pleine et entière, action vindicative ne permet pas l'octroi de dommages et intérêts, l'acte par lequel l'action vindicative prend naissance devant la juridiction répressive ne vaut pas citation au regard de l'aarticle 2244  du Code civil