DÉCISION
COMMENTÉE
Cour de cassation, Chambre
sociale, 1 er février 2000, Société Servair contre Lasna et a. ; Cour de
cassation, Chambre sociale, 1 er février 2000, Union locale des syndicats CGT
de la zone aéroportuaire de Roissy contre Société Servair
AUTEUR(S)
Jeuland, Emmanuel
Référence
JCP G Semaine Juridique (édition générale)
,n°
1 ,
03/01/2001 , pp.33-38,
Jurisprudence II 10451
MOTS
CLEFS
Syndicats professionnels, action en substitution, juridiction
prud'homale, information du salarié, l,
demandes nouvelles, lettre d'intention, représentation, rejet de la
qualification, nul ne plaide par procureur, article 6 de la Convention EDH,
article 1135 du Code civil, droit personnel, substitutions de personne
processuelles, action oblique, action
ut singuli, article 1166 du Code civil