Index alphabétique bibliographie doctrinale
Index alphabétique Répertoire législatif
Index alphabétique Répertoire de Jurisprudence
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DECISION(S)
COMMENTEE(S):
Cour de cassation, chambre commerciale, 2 octobre
2001, Babian contre
Walczak AUTEUR(S):
Lienhard , Alain REFERENCE: Le
Dalloz, Cahier droit des affaires, n° 37, 25 octobre 2001, pp. 3043-3044 MOTS CLEFS: Entreprise en difficulté, revendication, procédure L’article L 621-123 du Code de commerce institue en matière de revendication une procédure liminaire devant l’administrateur ou, à défaut, devant le représentant des créanciers ou le liquidateur, constituant un préalable obligatoire à l’engagement de l’action en revendication qui relève désormais de la seule compétence du juge-commissaire. L’article 85-1 du décret du 27 décembre 1985 a précisé les règles de cette procédure en prévoyant que la demande de revendication devait être adressée au mandataire de justice dans le délai légal et en accordant un nouveau délai au revendiquant pour saisir le juge-commissaire, en l’absence d’accord du mandataire. Le
non respect de cette procédure entraîne l’irrecevabilité de l’action en
revendication.
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DÉCISION COMMENTÉE Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 mai 2000, SARL Sodama contre Mme Humbert
AUTEUR(S)
Courtot, Loïc ; Marmoz, Franck
Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 12 , 22/03/2001 , pp. 521-523
MOTS CLEFS Procédures collectives, créanciers, article 121 de la loi du 25 janvier 1985, sommes encaissées pour le compte d'un tiers, action en revendication d'une somme d'argent, recevabilité, obligation de déclaration, intermédiaire, droit de propriété, monnaie fiduciaire, monnaie scripturale
DÉCISION COMMENTÉE Cour de cassation, Chambre commerciale, 4 janvier 2000
AUTEUR(S)
Le Corre-Broly, Emmanuelle
Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 24 , 22/06/2000 , pp. 533-536, Cahier droit des affaires
MOTS CLEFS Revendication, droit de propriété, procédure collective, forclusion, débiteur, bailleur, contrat, publication au greffe, inopposabilité, liquidation judiciaire
DECISION
COMMENTEE Cour d'appel de Paris, Chambre
numéro 3 A, 14 octobre 1997, Banque de Neuflize, Schlumberger, Mallet ; Cour de
cassation, Chambre commerciale, 25 mars 1997, Société Éditions Neressis
contre France Télécoms
AUTEUR(S)
Larroumet, Christian
Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 6 , 10/02/2000 , pp. 70-71, Cahier droit des affaires ; Sommaires commentés
MOTS CLEFS France, redressement et liquidation judiciaires, créancier, arrêt des poursuites individuelles, somme d'argent, chose fongible, revendication, débiteur, confusion des patrimoines
DECISION
COMMENTEE Cour de cassation, Chambre
commerciale, 06 mai 1997, Organisation camerounaise de la banane contre Société
Fruits unis ; Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 mars 1998, Société
Meijac contre Société Seeri Froid
Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 6 , 10/02/2000 , pp. 75-77, Cahier droit des affaires ; Sommaires commentés
MOTS CLEFS France, redressement et liquidation judiciaires, actif, revendication, marchandise, revente, prix de vente, paiement, lettre de change, acquéreur, acceptation, débiteur, règlement en valeur, charge de la preuve, exécution, livraison
DECISION
COMMENTEE Cour de cassation, Chambre
commerciale, 06 mai 1997, Organisation camerounaise de la banane OCB contre
Fruits Unis
Référence JCP G Semaine Juridique (édition générale) ,n° 37 , 10/09/1997 , pp.406-407, Rapport de Jean-Pierre Rémery
MOTS CLEFS Rredressement et liquidation judiciaire, cessation des paiements, défaillance, droits des créanciers, revendication, marchandise, vente à la commission, consignation, action en revendication du prix, voies de recours, propriétaire, article 122 de la loi du 25 janvier 1985, lettre de change, droit cambiaire,DECISION
COMMENTEE Cour de cassation, Chambre
commerciale, 06 mai 1997, Organisation camerounaise de la banane OCB contre Société
Fruits unis
Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 40 , 02/10/1997 , pp.212-213, Jurisprudence numéro 997 ; Conclusion du rapporteur Jean-Pierre Rémery
MOTS CLEFS Rredressement et liquidation judiciaire, cessation des paiements, vente à la commission, marchandises confiées, action en revendication du prix, voies de recours du propriétaires, droits du créancier, article 122 de la loi du 25 janvier 1985, lettres de change,acceptation, droit cambiaire, régime, remise à l'escompte, modalité de règlement, conditions, paiement, qualification, valeur de l'opération
DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 mars 1997, Éditions Neressis contre France Télécom et autres
AUTEUR(S)
Martin, Didier R
Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 36 , 16/10/1997 , pp. 481-482
MOTS CLEFS Télécommunications, redressement et liquidation judiciaires, actif, revendication, chose fongible, confusion, somme d'argent, individualisation, action mixte, défaillanceDECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 mars 1997, SA Éditions Neressis contre Société France Télécom
AUTEUR(S)
Petel, Philippe
Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 39 , 25/09/1997 , pp.199-200, Jurisprudence numéro 991
MOTS CLEFS Redressement et liquidation judiciaire, cessation des paiements, article 47 de la loi du 25 janvier 1985, suspension des poursuites individuelles, conditions de la revendication, créanciers, kiosque télématique, contrat à trois parties, détention de fonds pour le compte d'autrui, centre serveur, partage des versement, éditeur, biens fongibles, confusion des sommes, preuve, monnaie, fongibilité
DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 janvier 1997, Société Dolfus Mieg et Compagnie (DMC) contre Société Baumgartner et autres
AUTEUR(S)
Zimmermann, Raymond
Référence JCP G Semaine Juridique (édition générale) ,n° 7 , 17/02/1999 , pp.380-383, Jurisprudence II 10 033
MOTS CLEFS Alsace et Moselle, procédures collectives, action en revendication, nullité de la requête, représentation obligatoire par un avocat inscrit au barreau français, annexe article 38 du Nouveau Code de Procédure Civile (NCPC), loi du 1 er juillet 1924, article 31 alinéa 2, article 176 du décret du 27 décembre 1985