ACTIONS EN JUSTICE
------------------------------------------------------
|
|
Index alphabétique bibliographie doctrinale Index alphabétique Répertoire législatif Index alphabétique Répertoire de Jurisprudence
| Une action en justice ne peut être dirigée contre une ambassade, qui n'est pas dotée de la personnalité juridique, mais contre l'Etat étranger représenté par le chef de mission ou celui-ci pris personnellement. MOTS CLEFS Qualité. - Défendeur. - Ambassade.
|
|