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  DECISION C.A. Paris (14éme ch., sect. A), 7 mars 2001.N° 01-452. - Société Gecina c/ ambassade de Géorgie et a.

Une action en justice ne peut être dirigée contre une ambassade, qui n'est pas dotée de la personnalité juridique, mais contre l'Etat étranger représenté par le chef de mission ou celui-ci pris personnellement.

MOTS CLEFS  Qualité. - Défendeur. - Ambassade.

 

 

 

 

 

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