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DECISION(S)
COMMENTEE(S) Cour
de cassation, 1ère chambre civile, 10 juillet 2001, Leblanc contre
Sté DGMP
AUTEUR(S): Rondey
, Céline
REFERENCE: Dalloz,
Cahier Droit des affaires, N° 34, 4 octobre 2001, pp. 2828 - 2829
MOTS
CLEFS:
Consommation
La
Cour d'appel a souverainement estimé, après avoir relevé que la technicité
et le coût du matériel ne s'adressaient qu'à un professionnel, que cette
acquisition avait un rapport direct avec l'activité professionnelle, même
future, de l'acheteur.
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