ADMINISTRATEUR PROVISOIRE
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Index alphabétique bibliographie doctrinale Index alphabétique Répertoire législatif Index alphabétique Répertoire de Jurisprudence
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Cour d’appel (CA) de Paris, quatorzième Chambre A, 20 mars 2002, Abessera contre Société Immobilière de la rue de Turin, n. Trebulle, François-Guy, Droit des sociétés, n° 1, 01/01/2003, pp. 14-15 MOTS-CLEFS :
Bordeaux, 1e ch. C, 5 juillet 2001, G.Belliste-Fabre
c/ J.Bellisste Fabre MOTS-CLEFS
: Droit des sociétés. Administrateur provisoire L'art.
L 811-2 du C.Com. permet au juge de désigner comme administrateur ad hoc
d'une société, une personne non inscrite sur la liste des
administrateurs judiciaires, si la personne nommée dispose d'une compétence
et d'une expérience particulières pour gérer l'entreprise sociale en
cause. Tel
est le cas d'un ancien dirigeant de la société qui a accompli bénévolement
ces fonctions et qui accepte de le faire à nouveau dans ces conditions
alors que la société n'a pas de fonds propres. |
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