AFFACTURAGE

Accueil
Remonter

BIBLIOGRAPHIE DOCTRINALE	JURISPRUDENCE EN TEXTE INTEGRAL
AFFACTURAGE	AFFACTURAGE

DECISION COMMENTEE : Cass. com. 10 juillet 2001, EGC électronique c/ DLLF

AUTEURS : M.Cabrillac

REFERENCES : Revue trimestrielle de droit commercial et économique, octobre décembre 2001, n°4, pp. 962

MOTS-CLEFS : Crédit et titres de crédit. Affacturage

Conflit entre le factor et le vendeur sous réserve de propriété. Le vendeur revendiquant peut faire valoir, à l’encontre du factor, ses droits sur le prix de revente dû par le sous-acquéreur ; la subrogation dont a bénéficié ce dernier ne peut lui donner plus de droits que n’en avait le subrogeant, l’acheteur originaire qui devait subir la revendication. La revendication n’est plus recevable lorsque le factor a déjà été payé au moment où la revendication est exercée. La revendication à prendre en considération est celle du prix de la revente.

DECISION(S) COMMENTEE(S): Cour de cassation, chambre commerciale, 10 octobre 2000, Meyzieudis Centre Leclerc contre Société Transfact

AUTEUR(S): Ammar , Daniel

REFERENCE: Le Dalloz, Cahier Droit des affaires, n° 33, 27 septembre 2001, pp.2734-2737

MOTS CLEFS: Affacturage, obligation subsidiaire, opposabilité, défaut d'intérêt à agir

Lorsque l'affactureur bénéficie d'une obligation subsidiaire de garantie contre le défaut de recouvrement de la créance cédée auprès du débiteur, le recours dont il dispose envers le créancier subrogeant en vertu du contrat d'affacturage, et dont l'exercice est garanti par le blocage partiel des fonds qu'il lui verse, ne peut avoir pour effet d'éteindre l'obligation principale dont il est l'accessoire. En conséquence, le débiteur cédé ne peut, pour ce motif, opposer à l'affactureur un défaut d'intérêt à agir pour extinction de sa créance.

____