AIDES D'ETAT
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Index alphabétique bibliographie doctrinale Index alphabétique Répertoire législatif Index alphabétique Répertoire de Jurisprudence
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DECISION(S) COMMENTEE(S): Cour de justice des Communautés européennes, 22 novembre 2001, Ferring S.A. AUTEUR(S): Meier , Eric ; Perrin , Thomas REFERENCE: Les Petites Affiches, n° 8, 10 janvier 2002, pp. 15-21 MOTS CLEFS: Droit fiscal, aides d'Etat, avantage fiscal octroyé à certaines entreprises, ventes directes, spécialités pharmaceutiques L'article 92 du Traité CE, devenu après modification l'article 87 CE, doit être interprété en ce sens qu'une mesure telle que celle prévue à l'article 12 de la loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997, de financement de la sécurité sociale pour 1998, en ce qu'elle grève uniquement les ventes directes de médicaments réalisées par les laboratoires pharmaceutiques, ne constitue une aide d'Etat aux grossistes répartiteurs que dans la mesure où l'avantage qu'ils tirent du non-assujettissement à la taxe sur les ventes directes de médicaments excède les surcoûts qu'ils supportent pour l'accomplissement des obligations de service public qui leur sont imposées par la réglementation nationale. DECISION
COMMENTEE Tribunal des Conflits (TC), 19
janvier 1998, Union française de l'Express et autres contre la Poste et autres Conclusions de Jacques Arrighi de Casanova Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 25 , 02/07/1998 , pp. 329-332
MOTS CLEFS Compétence administrative, poste et télecommunication, concurrence, aide d'état, prérogative de puissance publique, transport rapide, compétence judiciaire
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