ANTICHRESE
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Index alphabétique bibliographie doctrinale Index alphabétique Répertoire législatif Index alphabétique Répertoire de Jurisprudence
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DECISION(S) COMMENTEE(S):
Cour d'appel de Papeete, chambre commerciale, 11 avril
2001, SA CDR Créances contre Ancel et a. AUTEUR(S):
Picod , Yves REFERENCE:
La Semaine Juridique, Edition générale, n°2, 9 janvier 2002,
pp. 79-81 MOTS CLEFS: Sûretés, antichrèse, nantissement, dépossession du débiteur, condition de validité, extinction L'antichrèse est une sûreté, qui implique, au-delà de l'acte juridique qui la constitue, une action positive continue de son bénéficiaire caractérisant la dépossession du débiteur. Le fait pour l'antichrésiste de n'entreprendre aucun acte positif destiné à marquer sa volonté de garder la possession juridique ou matérielle des biens nantis a pour conséquence de faire disparaître la condition essentielle à la validité de l'antichrèse, à savoir la dépossession du constituant.
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