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Civ. 1ère, 8 février 2000, n. Hervé Lécuyer, Revue de l'arbitrage, n° 3, 2002, p. 661-673 MOTS CLEFS: Administration.- Dépassement de pouvoirs.- Arbitrage.- Signature d'un compromis tendant au partage de biens communs. Tribunal d'instance de Paris, 8ème arrondissement, 15 janvier 2001, Société John Brown Deutsche Engineering GmbH contre Me S., Fillion-Dufouleur , Bernard , MOTS CLEFS: Arbitrage, arbitrage international, instance arbitrale, article 41, alinéa 3 de la loi du 29 juillet 1981, immunité de défense Aux termes de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. L'article 41, alinéa 3 de la même loi prévoit que "ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux". Le tribunal considère que cette immunité attachée à la défense d'un justiciable devant une juridiction civile doit être étendue aux propos prononcés par l'avocat d'une des parties lors de l'audience du tribunal arbitral.CIV.2. - 18 octobre 2001. CASSATION Les dispositions de l'article 528-1 du nouveau Code de procédure civile ne sont pas applicables aux sentences arbitrales. MOTS CLEFS: Sentence. - Appel. - Recevabilité. - Signification dans un délai de deux ans. - Défaut. - Portée. - - Cour d'appel de Paris, 1 ère
Chambre C, 1 er juillet 1999, Kaplan, Charles MOTS CLEFS Arbitrage international, contrôle du juge, étendue, sentence, contestation, pouvoir juridictionnel du tribunal arbitral, Cour internationale d'arbitrage (CCI), article 21 du Règlement d'arbitrage de la CCI, égalité des parties, principe de la contradiction, mission de l'arbitre, article 1502-3° du Nouveau Code de Procédure Civile (NCPC) -
- Com, 10 mars 1998, Société Émile
Isautier Assurances contre Société Prudence créole GFA
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