ARBITRAGE ET AMIABLE COMPOSITION
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JURISPRUDENCE : ARBITRAGE ET AMIABLE COMPOSITION
Cour de cassation, deuxième Chambre civile, 8 juillet 2004, Société Cotram contre Époux X, ; Cour de cassation, deuxième Chambre civile, 10 juillet 2003, n. Seraglini, Christophe, JCP E Semaine Juridique (édition entreprise), n° 50, 09/12/2004, pp. 1974-1975 MOTS CLEFS: amiable composition et équité Cour de cassation, deuxième Chambre civile, 10 juillet 2003, Betto, Jean-Georges, Revue de l'arbitrage, n° 4, 01/10/2003, pp. 1361-1364 MOTS CLEFS: Recours en annulation, devoir de l'amiable compositeur de statuer en équité, garantie de passif, cession de société, contrôle de la motivation, étendue des énonciations de la sentence Cour de cassation, 2ème chambre civile, 15 février 2001, Halbout contre Epoux Hanin, Rontchevsky , Nicolas , Dalloz, n° 34, 4 octobre 2001, pp.2780 - 2782 MOTS CLEFS: Arbitrage, équité, amiable composition, motivation Les arbitres, statuant comme amiables compositeurs, s'ils se prononcent exclusivement par application des règles de droit, doivent s'expliquer sur la conformité de celles-ci à l'équité. |
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