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Index alphabétique bibliographie
doctrinale
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Index alphabétique Répertoire de
Jurisprudence
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DECISION(S)
COMMENTEE(S): Cass.
soc.4 juin 2002
AUTEUR(S):
NDLR
REFERENCE:
Le Dalloz, 27 juin 2002, n° 25, Informations rapides p. 2027
MOTS
CLEFS:
Droit social
L'inobservation
par le salarié de ses obligations à l'égard de la sécurité sociale et
tenant aux heures de sortie autorisées (durant un arrêt maladie) ne peut
justifier son licenciement.
L'exercice
d'une activité pendant un arrêt de travail provoqué par la maladie ne
constitue pas en lui-même un manquement à l'obligation de loyauté qui
subsiste pendant la durée de cet arrêt.
Une
cour d'appel, qui constate que le salarié en arrêt maladie a remplacé
temporairement et à titre bénévole le gérant d'une station-service
dans une activité n'impliquant aucun acte de déloyauté, peut en déduire
que ce comportement ne constitue pas une faute grave.
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DÉCISION
COMMENTÉE Cour de cassation, Chambre
sociale, 17 octobre 2000,
AUTEUR(S)
Puigelier, Catherine
Référence
Recueil Dalloz Sirey ,n° 22
,
07/06/2001 , pp.
1759-1761
MOTS
CLEFS
Prolongation d'arrêt de travail d'un salarié, absence de justification,
licenciement, absence de faute grave, article L 122 - 32 - 2 du Code de travail,
l'absence de justification de prolongation d'arrêt de travail ne constitue pas
une faute grave de nature à justifier le licenciement, importance donnée à la
remise du certificat initial de l'arrêt de travail, bonne et mauvaise foi du
salarié, obligation de loyauté
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DECISION
COMMENTEE Cour de cassation, Chambre
sociale, 09 mars 1999,
AUTEUR(S)
Mouly, Jean
Référence
JCP G Semaine Juridique (édition générale)
,n°
40 ,
06/10/1999 , pp.1794-1796,
Jurisprudence 10174
MOTS
CLEFS
France, contrat de travail, rupture, initiative, employeur, imputabilité,
licenciement, absence injustifiée du salarié à l'issue d'un arrêt de
travail, fait entraînant la rupture du contrat de travail, droit du travail,
employeur devant user de son pouvoir disciplinaire et prononcer le licenciement
du salarié, résiliation judiciaire
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