ARRET DU COURS DES INTERETS
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Index alphabétique bibliographie doctrinale Index alphabétique Répertoire législatif Index alphabétique Répertoire de Jurisprudence
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DECISION
COMMENTEE :
Cass. com. 9 janvier 2001, Cazorla c/ Banque immobilière européenne AUTEURS : A.Martin-Serf REFERENCES
: Revue trimestrielle de droit commercial et économique, octobre décembre
2001,
n°4, pp. 975 MOTS-CLEFS
:
Redressement et liquidation judiciaire. Arrêt du cours des intérêts.
Assimilation d’une ouverture crédit à un prêt. Dés lors qu’elle est consentie pour une durée égale ou supérieure à un an, l’ouverture de crédit est assimilable à un prêt pour l’application de l’art. 55 de la loi n°85-98 du 25 janvier 1985 et elle a donc comme conséquence l’arrêt du cours des intérêts légaux et conventionnels si elle a été conclue pour une durée inférieure à un an. |
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