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assemblees d'actionnaires   

ASSEMBLEE DES ASSOCIES

ASSEMBLEES GENERALES D'ACTIONNAIRES ASSEMBLEES  

Tribunal de commerce de Paris, 3 décembre 2003, Monsieur Miguet et Association de défense des actionnaires d'Eurotunnel "ADACTE" contre Société anonyme Eurotunnel,   Monnet, Joël,  Droit des sociétés, n° 3,  01/03/2004, pp. 28-29

MOTS CLEFS Convocation d'une assemblée à la demande des actionnaires ;  Révocation des dirigeants , Ordre du jour non contraire à l'intérêt social ;  Seuil de détention d'actions
 

DECISION COMMENTEE       Cour de cassation, Chambre criminelle, 05 novembre 1998, Adriou contre Lize

AUTEUR(S)            Champaud, Claude ; Danet, Didier

Référence            Revue Trimestrielle de Droit Commercial (RTD Com)  ,n°        2  ,             01/04/1999  , pp.            421-422

MOTS CLEFS           Assemblées d'associés et d'actionnaires, violation des formes de réunion et de consignation des décisions, infractions pénales constituées ou éventuelles, absence de réunion effective, procès verbaux signés en blanc, faux en écriture, abus de biens sociaux, délit de non convocation et de non communication

            

 

DECISION COMMENTEE       Cour de cassation, Chambre civile, numéro 3, Angelo et autres contre SCI du Domaine de Grignon

Référence            Revue Trimestrielle de Droit Commercial (RTD Com)  ,n°        1  ,             01/01/1999  , pp.            116-118

MOTS CLEFS         Assemblées générales, convocation, formalité substantielle, convocation sélective, nullité, recevabilité des associés dûment convoqués à demander l'annulation

 DECISION COMMENTEE     CA Paris 15 mars 1990 :

AUTEUR(S)  Jean-Claude Bousquet  et Gérard Bugeja

Référence    D. 1992. somm. 179

MOTS CLEFS Assemblée générale  extraordinaire,  révocation d' un administrateur. Appréciation de l'intérêt social de la demande de convocation d'une assemblée générale par mandataire de justice, 
      

 

 

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