ASSEMBLEES
------------------------------------------------------
|
|
Index alphabétique bibliographie doctrinale Index alphabétique Répertoire législatif Index alphabétique Répertoire de Jurisprudence
|
Tribunal de commerce de Paris, 3 décembre 2003, Monsieur Miguet et Association de défense des actionnaires d'Eurotunnel "ADACTE" contre Société anonyme Eurotunnel, Monnet, Joël, Droit des sociétés, n° 3, 01/03/2004, pp. 28-29
MOTS
CLEFS Convocation
d'une assemblée à la demande des actionnaires ; Révocation des dirigeants
, Ordre du jour non contraire à l'intérêt social ; Seuil de détention
d'actions
DECISION
COMMENTEE Cour de cassation, Chambre
civile, numéro 3, Angelo et autres contre SCI du Domaine de Grignon Référence Revue Trimestrielle de Droit Commercial (RTD Com) ,n° 1 , 01/01/1999 , pp. 116-118 MOTS CLEFS Assemblées générales, convocation, formalité substantielle, convocation sélective, nullité, recevabilité des associés dûment convoqués à demander l'annulation DECISION COMMENTEE CA Paris 15 mars 1990 : AUTEUR(S) Jean-Claude Bousquet et Gérard Bugeja Référence D. 1992. somm. 179 MOTS
CLEFS Assemblée générale
extraordinaire, révocation d' un administrateur. Appréciation de l'intérêt
social de la demande de convocation d'une assemblée générale par mandataire de justice, |
|