ASSIGNATION D'UN CREANCIER
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Index alphabétique bibliographie doctrinale Index alphabétique Répertoire législatif Index alphabétique Répertoire de Jurisprudence
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DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre commerciale, 01 octobre 1997, URSSAF d'Ille-et-Vilaine contre Société Madec et autres AUTEUR(S)
Lucas, François-Xavier Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 12 , 19/03/1998 , pp.469-473 MOTS CLEFS Cessation des paiements, demande abusive de mise en redressement judiciaire, responsabilité civile, procédure abusive, article 1382 du Code civil, paiement de dommages et intérêts, faute du créancier, manquement, fiscalité, détournement, obligation de réparer, réparation par équivalent
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