ASSOCIATION AGREE DE CONSOMMATEURS
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Index alphabétique bibliographie doctrinale Index alphabétique Répertoire législatif Index alphabétique Répertoire de Jurisprudence
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DISPOSITIONS DU CODE DE LA CONSOMMATION SUR LES ASSOCIATIONS DE CONSOMMATEURS DECISION(S) COMMENTEE(S):
Tribunal de grande instance de Rennes, ordonnance en référé,
24 octobre 2001, Fédération du logement, de la consommation et de
l'environnement de l'Ille et Vilaine contre Société Media Consulting AUTEUR(S):
Rondey , Céline REFERENCE:
Le Dalloz, Cahier Droit des affaires, n° 43, 6 décembre 2001,
pp. 3531-3533 MOTS CLEFS: Consommation, protection des consommateurs, prix, publicité trompeuse, Euro, période transitoire Aux termes des articles L 421-1 et L 421-2 du Code de la consommation, une association agréée peut demander à la juridiction civile d'ordonner au défendeur, le cas échéant sous astreinte, toute mesure destinée à faire cesser des agissements illicites en cas d'infractions pénales. En l'espèce, il suffit de constater que la publicité litigieuse ne prévoit pas, contrairement aux prescriptions de l'article 1er de l'arrêté du 3 décembre 1987 modifié, sanctionné pénalement par une contravention de la cinquième classe, le coût en francs de la communication téléphonique n'est pas mentionné, seul le coût en euros étant indiqué. Ce non respect est, en outre, de nature à induire le consommateur en erreur et caractérise une publicité trompeuse. L'absence du lieu d'inscription au Registre du commerce et des sociétés (RCS) est sanctionnée pénalement par une contravention de quatrième classe. En conséquence, l'action de la Fédération est recevable et n'est pas sérieusement contestable.DECISION(S)
COMMENTEE(S): Cour
de justice des Communautés européennes, 24 janvier 2002, Commission
contre République italienne AUTEUR(S):
Chevrier , Eric REFERENCE:
Le Dalloz,
Cahier droit des affaires, n°12, 21 mars 2002, pp. 1065-1067 MOTS
CLEFS: Consommation,
clauses abusives, suppression, association de consommateurs, recevabilité
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