ASSOCIES
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Index alphabétique bibliographie doctrinale Index alphabétique Répertoire législatif Index alphabétique Répertoire de Jurisprudence
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DECISION(S)
COMMENTEE(S): Cour
d'appel de Paris, 3ème chambre B, 20 octobre 2000, Société
Rente-Soprogepa contre Tempa AUTEUR: Godon , Laurent REFERENCE: Revue des Sociétés, n° 2, avril - juin 2001, pp.343-350 MOTS CLEFS: Sociétés civiles La faculté de retrait des associés d'une société à capital variable est d'ordre public et doit s'exercer dans les conditions applicables à la date où l'associé a manifesté sa volonté de se retirer. Il convient de se reporter aux dispositions statutaires en vigueur à cette date pour déterminer les règles de calcul de la valeur des parts à rembourser. La date à laquelle l'associé perd cette qualité est déterminée par le remboursement effectif de son apport.
DECISION
COMMENTEE Cour d'appel de Versailles, 02
avril 1999, L. Dreyfus contre De Bekessy Référence Revue Trimestrielle de Droit Commercial (RTD Com) ,n° 4 , 01/10/1999 , pp. 881-883 MOTS CLEFS Compte courant d'associé, droit au remboursement immédiat, contrariété avec l'affectio societatis, limitation statutaire, condition potestative, nullité
MOTS CLEFS Conditions de la poursuite des associés d'une société civile par un créancier social, nécessité de la poursuite préalable et vaine de la personne morale
DECISION
COMMENTEE Cour d'appel de Paris, Chambre
numéro 5 B, 4 juin 1998, Bernard contre Réal Référence Revue Trimestrielle de Droit Commercial (RTD Com) ,n° 1 , 01/01/1999 , pp. 119-120 MOTS CLEFS Abus de majorité, refus d'effectuer des apports en compte courant, refus de continuer l'exploitation de l'entreprise sociétaire faute de capitaux propres, article 153 de la loi de 1966, article 1836 du Code civil
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