ASSUJETTISSEMENT A L'IMPOT SUR LES SOCIETES
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Index alphabétique bibliographie doctrinale Index alphabétique Répertoire législatif Index alphabétique Répertoire de Jurisprudence
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DÉCISION COMMENTÉE Conseil d'État, 9 ème et 10 ème sous-sections, 4 juillet 2001, Requête numéro 217290, Ministre contre SA d'HLM Immobilière F3 ; Auteur Courtial, Jean Référence Bulletin des conclusions fiscales, n° 10, 01/10/2001, pp. 9-10 MOTS CLEFS Offices publics ou sociétés d'HLM, exonération d'Impôt sur les Sociétés (IS), exonération dans le cadre de la mission de production ou de location de logements sociaux, activité accessoire de gestion patrimoniale, assujettissement partiel, DÉCISION COMMENTÉE Tribunal administratif de Nice, 5 avril 2001, Société De Bacquer Immobilier, numéro 97-1014, a Auteur Maublanc, Jean-Pierre Référence Les Petites Affiches, n° 35, 18/02/2002, pp. 15-19 MOTS CLEFS Impôt sur les sociétés, assujettissement, société de droit belge, immeuble social mis gratuitement à la disposition d'un associé, articles 206-1 et 209-I du Code Général des Impôts (CGI), imposition en France justifiée par la convention franco-belge du 10 mars 1964
DÉCISION
COMMENTÉE Conseil d'État, 9 ème et 10 ème
sous-sections, 21 avril 2000, SA Danone Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 9 , 01/03/2001 , pp. 381-381 MOTS CLEFS Impôt sur les sociétés (IS), assujettissement, société en participation, absence d'indication des noms et adresses des associés, Administration, articles 8-2° et 206-4 du Code Général des Impôts (CGI), bénéfices
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