ASSURANCE DE PROTECTION JURIDIQUE
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Index alphabétique bibliographie doctrinale Index alphabétique Répertoire législatif Index alphabétique Répertoire de Jurisprudence
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article L 127-3 du Code des assurances, article L 322-2-3 du Code des assurances, DÉCISION COMMENTÉE Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 ème Chambre civile, 29 juin 2000, SA Eurofil contre Mme Martins Dos Santos, épouse Pauvarel AUTEUR(S)
Martin, Raymond Référence JCP G Semaine Juridique (édition générale) ,n° 6 , 07/02/2001 , pp. 315-316, Jurisprudence II 10469 MOTS CLEFS Assurance de protection juridique, libre choix de l'avocat, conflits d'intérêts, clause de défense recours, police d'assurance automobile, faute, responsabilité contractuelle, procédure d'arbitrage, opportunité d'un recours à exercer contre un tiers, frais, montant de la garantie, procédure contentieuse, solution plus favorable, directive communautaire, loi ,n° 89-1014 du 31 décembre 1989 |
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