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____________________________________ Cass. civ. 2, 15 février 2007, n; David Noguéro, Le Dalloz, 14 juin 2007, n° 23, p. 1635-1639, Questionnaire soumis à l'assuré pour la proposition d'assurances, appréciation des risques, questions et réponses ___________________________________________________
DECISION(S) COMMENTEE(S): Civ., 1ère, 22 mai 2002, AUTEUR(S): Jean-Luc Aubert REFERENCE: Répertoire du notariat Defrénois, 30 décembre 2002, n° 37644, p. 1627-1628 : MOTS CLEFS: Risque.-Déclaration.-Questionnaire de souscription.- Obligation de loyauté et de sincérité.-Etendue.
DECISION(S)
COMMENTEE(S):
Cour de
cassation 1re civ. 22 mai 2002 AUTEUR(S): NDLR REFERENCE:
Le Dalloz, 20
juin 2002, n° 24, Informations rapides pp. 1956 et s. MOTS CLEFS: Assurance
terrestre
DECISION:
Cour
de cassation, 1re civ. 22 janvier 2002 AUTEUR(S):
NDLR REFERENCE:
Le
Dalloz, n° 8, 21 février 2002, Jurisprudence IR pp. 693 MOTS
CLEFS: Assurance
terrestre
DECISION:
Cour
d'appel de Paris, 7e ch. A 4 décembre 2001 AUTEUR(S):
NDLR REFERENCE:
Le
Dalloz, n° 7, 14 février 2002, Jurisprudence
Informations rapides pp. 617 MOTS
CLEFS:
Assurance
terrestre. Réticence dolosive DECISION(S) COMMENTEE(S):
Cass. 1re civ. 30 janvier 2002, Mme Vve Gombert
et a. c/ Caisse nationale de prévoyance Jurisdata n°2002-012768 AUTEUR(S):
REFERENCE:
La Semaine Juridique,
Edition Entreprise, n°7, 14 février 2002, Actualité jurisprudence pp.
297 MOTS
CLEFS:
Assurance de groupe En
matière d'assurance de groupe souscrite par un établissement de crédit
pour la couverture des risques pouvant avoir une incidence sur le
remboursement d'un emprunt, la prescription de l'action de l'assuré
contre l'assureur ne commence à courir qu'à compter du premier des deux
évènements suivants, soit le refus de garantie de l'assureur, soit la
demande en paiement de l'établissement de crédit, bénéficiaire de
l'assurance par l'effet de la stipulation faite à son profit.
DECISION(S) COMMENTEE(S):
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 3
juillet 2001, Axa assurances AUTEUR(S):
Beignier , Bernard REFERENCE:
Le Dalloz, n°44,
13 décembre 2001, pp.3564-3565 MOTS CLEFS: Assurance de dommages, assurance de responsabilité, garantie, plafond, indemnisation Le plafond de la garantie fixé par le contrat d'assurance constitue la limite de l'indemnisation due par l'assureur pour une même année d'assurance, quel que soit le nombre de sinistres ou de victimes.
DECISION(S)
COMMENTEE(S):
Cour
de Cassation, 1ère chambre civile, 22 mai 2001, Société Jeanne
Lanvin contre AGF AUTEUR(S): Choisez
, Stéphane REFERENCE:
Le
Dalloz, n° 42, 29 novembre 2001, pp. 3391-3393 MOTS
CLEFS:
Assurance
terrestre, assurance de personnes, assurance de groupe, prévoyance mutuelle,
capital décès, article 7 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989
DECISION(S) COMMENTEE(S): Cour de cassation, 1ère chambre civile, 22 mai 2001, Cury contre Société d'assurances du crédit mutuel REFERENCE: Dalloz, n° 34, 4 octobre 2001, pp.2778 - 2779 MOTS CLEFS: Assurance terrestre Au sens de l'art L 113-1 c. assur. une clause d'exclusion de garantie ne peut être formelle et limitée dès lors qu'elle doit être interprétée.
DÉCISION COMMENTÉE Cour de cassation, 1 ère Chambre civile, 28 mars 2000, arrêt numéro 97-18.737 (numéro 642 P), Kerbrat contre Banque Sovac immobilier AUTEUR(S)
Beignier, Bernard Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 27 , 13/07/2000 , pp. 574-575 MOTS CLEFS Assurance terrestre, fausse déclaration, banque, obligation de conseil, emprunteur, bonne foi, prêt bancaire, fausse déclaration DÉCISION COMMENTÉE Cour de cassation, 1 ère Chambre civile, 9 novembre 1999, SA Groupement Français d'Assurances (GFA) contre Auxiliaire, arrêt numéro 1706 P+B, Juris-Data numéro 003918 AUTEUR(S)
Roueil, Élodie Référence JCP G Semaine Juridique (édition générale) ,n° 29 , 19/07/2000 , pp. 1186-1189 MOTS CLEFS Assurances terrestres, contrat d'assurance, aléa, rétroactivité, réalisation du risque, confirmation, nullité DÉCISION COMMENTÉE Cour de cassation, Chambre civile numéro 1, 09 novembre 1999, Groupement français d'assurance contre Compagnie Auxiliaire AUTEUR(S)
Cristau, Antoine Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 23 , 15/06/2000 , pp. 507-510 MOTS CLEFS Contrat d'assurance, absence d'aléa, nullité, recours subrogatoire, condamnation in solidum, contrat aléatoire, absence de cause DÉCISION COMMENTÉE Cour de cassation, première Chambre civile, 1 décembre 1998, Jolier contre crédit agricole du Morbihan AUTEUR(S)
Choisez, Stéphane Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 18 , 04/05/2000 , pp. 404-406 MOTS CLEFS Assurance terrestre ; Devoir de conseil ; Assurance complémentaire ; Notice d'information ; Assurance de personnes ; Assurance de groupe Cour de cassation, Assemblée plénière, 22 décembre 1988 ; Cour de cassation, Chambre civile numéro 1, 28 janvier 1981 ; Article 1315 alinéa 2 du Code civil DECISION
COMMENTEE Cour de cassation, Chambre civile
numéro 1, 23 novembre 2000, Conjoints Maestro contre Société Yorkshire
Insurance Company Limited Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 5 , 03/02/2000 , pp. 34-34, Informations rapides MOTS CLEFS France, assurance terrestre, assureur, victime, action directe, assuré, opposabilité des exceptions, compensation, contrat et obligations DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre civile numéro 1, 09 mars 1999, GAN contre Centre de transfusion sanguine T AUTEUR(S)
Serverin, Évelyne Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 44 , 16/12/1999 , pp. 714-719 MOTS CLEFS Assurance terrestre, pouvoirs de contrôle du juge sur les clauses limitatives de garantie d'assurance dans le temps, contrats d'assurance de transfusion sanguine, clauses limitatives, raisons d'une contradiction, double fonction de la réglementation dans la jurisprudence de la Cour de cassation, réglementation obstacle à l'examen de la validité du contrat DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre civile numéro 1, 12 janvier 1999 ; Cour de cassation, Chambre criminelle, 08 avril 1998 AUTEUR(S)
Penneau, Jean Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 43 , 02/12/1999 , pp. 381-382 MOTS CLEFS contrat d'assurance, fausse déclaration, preuve, secret professionnel, médecin, secret médical, étendue, caractère général et absolu DECISION COMMENTEE Cour d'appel de Paris, 09 juin 1999, Chambre numéro 14 A, Société Tresis et SA Ipib contre SA Royal & Sunalliance AUTEUR(S)
Barbier, Marion ; Lemarchand, Stéphane Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 44 , 04/11/1999 , pp.1777-1782 MOTS CLEFS Contrat d'assurance responsabilité, informatique, , résiliation régulière par la compagnie d'assurance, résiliation proche de la résiliation possible du risque, impossibilité de faire garantir le risque par un autre assureur, référés, résiliation régulière par la compagnie d'assurance, résiliation proche de la réalisation possible du risque, prorogation des effets du contrat résilié DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre civile numéro 1, 04 mai 1999, R contre SA La Baloise AUTEUR(S)
Sargos, Pierre Référence JCP G Semaine Juridique (édition générale) ,n° 41 , 13/10/1999 , pp.1831-1832, Jurisprudence 10 176 MOTS CLEFS Assurance de prévoyance, risque maladie, virus du SIDA, exclusion des maladies sexuellement transmissibles, clause formelle et limitée, Code des assurances article L. 113-1, MST DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre civile numéro 1, 20 janvier 1998, Société Le Sou Médical ; 13 octobre 1998, Cts Champredonde ; Chambre civile numéro 3, 25 novembre 1998, Société Giraud contre Société Marion et autres AUTEUR(S)
Martin, Didier R Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 35 , 07/10/1999 , pp. 500-502 MOTS CLEFS Prescription biennale, assureur, action en justice, victime, paiement indu, action en répétition de l'indu, décision de justice, réformation, assurance de dommage, principe indemnitaire, sous traitance, action directe, sous traitant, maître de l'ouvrage, entrepreneur principal, effet DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre civile numéro 1, 23 juin 1998, SCI Le Régent II contre Société d'économie mixte pour l'aménagement du Roussillon et autres ; 17 mars 1998, Segui ès qualités et autres contre Mutuelles régionales d'assurances et autres AUTEUR(S)
Lemée, Jacqueline Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 27 , 15/07/1999 , pp. 241-241 MOTS CLEFS Assureur, victime, action directe, transaction, opposabilité, clause de non recours, bénéfice, transaction DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre civile numéro 1, 09 février 1999, Caisse nationale de prévoyance contre Jarno ; Desbois contre Caisse nationale de prévoyance AUTEUR(S)
Maleville, Marie-Hélène Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 23 , 17/06/1999 , pp. 339-343 MOTS CLEFS Contrat d'assurance, risque garanti, incapacité, définition contractuelle, appréciation souveraine des juges du fond, invalidité DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre civile numéro 1, 13 mai 1998, Époux Noguer contre Veuve Noguer et autres AUTEUR(S)
Raynaud de Lage, Nicolas Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 20 , 27/05/1999 , pp. 291-294 MOTS CLEFS Assurance sur la vie, bénéficiaire, révocation, donation entre époux, intérêt de la famille, donation déguisée, intérêt de la famille DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre civile numéro 1, 07 juillet 1998, Union fédérale des consommateurs Que choisir contre Préservatrice Foncière et autres AUTEUR(S)
Delebecque, Philippe Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 12 , 25/03/1999 , pp. 111-112, Sommaires commentés MOTS CLEFS Contrat d'assurance multirisque d'habitation,
DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre civile numéro 1, 09 février 1999, Caisse Nationale de Prévoyance AUTEUR(S)
Sargos, Pierre Référence JCP G Semaine Juridique (édition générale) ,n° 11 , 17/03/1999 , pp.525-527, II 10 047 MOTS CLEFS Assurance de groupe, incapacité temporaire totale, définition, appréciation souveraine des juges du fond, article L. 140-4 du Code des assurances, Loi Evin DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre civile numéro 1, 09 et 23 juin 1998, 1 ère espèce : Caisse nationale de prévoyance contre CRCAM de la Nièvre, 2 ème espèce : Compagnie d'Assurances du Griffon contre Veuve X... et autres AUTEUR(S)
Beignier, Bernard Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 44 , 17/12/1998 , pp. 618-620 MOTS CLEFS Assurance sur la vie, nullité, suicide, délai de deux ans, point de départ, garantie, contrat d'assurance, suicide volontaire, involontaire, distinction, exclusion
DECISION
COMMENTEE Cour de cassation, Chambre civile
numéro 1, 07 octobre 1998, Madame P. contre SA Generali France Référence JCP G Semaine Juridique (édition générale) ,n° 47 , 18/11/1998 , pp. 2007-2009 MOTS CLEFS Contrat d'assurance, nullité pour réticence ou fausse déclaration intentionnelle, séropositivité, défaut de mention DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre civile numéro 1, 08 avril 1998, Receveur Principal des Impôts de la Tour du Pin contre SA AGF-VieAUTEUR(S)
Bigot, Jean Référence JCP G Semaine Juridique (édition générale) ,n° 28 , 08/07/1998 , pp. 1277-1279, Jurisprudence 10 112 MOTS CLEFS Assurance vie, avis à tiers détenteur, valeur du contrat, contrat non dénoué, saisissabilité DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre civile numéro 1, 16 décembre 1987, Société des établissements Guichard et autres contre Compagnie Rhône Méditerranée et autres AUTEUR(S)
Lambert-Faivre, Yvonne Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 22 , 11/06/1998 , pp. 287-289 MOTS CLEFS Assurance responsabilité, garantie étude, période de validité, fait dommageable, dommage, cause génératrice, vice caché, marchandise, livraison, date
DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre civile numéro 1, 10 décembre 1996, Madame Cournet contre Association Groupe April et autres AUTEUR(S)
Choisez, Stéphane Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 9 , 05/03/1998 , pp. 117-118 MOTS
CLEFS
Contrat d'assurance, fausse déclaration,
preuve, secret médical, secret professionnel, médecin, article L. 113-8 du
Code des assurances DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre criminelle, 03 octobre 1996, X AUTEUR(S)
Lamy, Bertrand de Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 7 / 8 , 05/02/1998 , pp. 68-70 MOTS CLEFS Escroquerie à l'assurance, , élément constitutif, manoeuvre frauduleuse, fraude, tentative, vol déclaration frauduleuse, mauvaise foi, vol- DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre civile numéro 1, 28 octobre 1997, SA Lloyd Continental contre SA HLM Logicil et autres AUTEUR(S)
Sargos, Pierre Référence JCP G Semaine Juridique (édition générale) ,n° 50 , 10/12/1997 , pp.541-542, Jurisprudence 22962 MOTS CLEFS Assurance construction, assurance "dommages ouvrages", assurance obligatoire, garantie, mise en oeuvre, déclaration de sinistre, forme, assureur, article 243-1 annexe II du Code des assurances, dispositions d'ordre public, assuré, saisine directe de la juridiction aux fins de désignation d'un expert, fins de non-recevoir DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre civile numéro 1, 13 novembre 1996, Compagnie d'assurances Lloyd Continental contre SA Derux bâtiment AUTEUR(S)
Beignier, Bernard Référence JCP G Semaine Juridique (édition générale) ,n° 40 , 01/10/1997 , pp.425-426, Jurisprudence numéro 22917 MOTS CLEFS Assurances terrestres, articles L 114-1 et article L. 114-2 du Code des assurances, prescription biennale, pourparlers, effet interruptif, effet suspensif, radiation d'une affaire du rôle, assureur, obligation de loyauté, sinistre, faute contractuelle, réparation, mise en oeuvre du processus d'indemnisation, bonne foi, manoeuvre dilatoire, voies de recours de l'assuré DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre civile numéro 1, 13 mai 1997, Carbonnel contre UAP AUTEUR(S)
Aubert, Jean-Luc Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 28 , 24/07/1997 , pp. 351-352 MOTS CLEFS Assurance de personne, cumul, fausse déclaration, annulation, indemnité, article L. 113-8 du Code des assurances, champ d'application, assuré, police, souscription, obligation d'information- - -
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