ASSURANCE VIE
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Index alphabétique bibliographie doctrinale Index alphabétique Répertoire législatif Index alphabétique Répertoire de Jurisprudence
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DECISION(S) COMMENTEE(S): Cour de cassation, 1ère chambre civile, 4 décembre 2001, Mme I. contre Société Générale et a. AUTEUR(S): Gourio , Alain REFERENCE:
La Semaine
Juridique, Edition entreprise, n°12, 21 mars 2002, pp. 521-523 MOTS CLEFS: Assurance vie, assurances terrestres, créancier gagiste, droit de rachat, clause portant délégation de la faculté de rachat, article 2078 du Code civil L’arrêt relève que l’acte de nantissement stipulait une simple délégation de la faculté de rachat attachée au contrat d’assurance au bénéfice du créancier gagiste. En l’état de cette clause, c’est à bon droit que la cour d’appel a admis ce créancier à exercer cette faculté, dont le souscripteur du contrat est libre de disposer en considération de ses intérêts notamment pour faire de son contrat un instrument de crédit et dont la mise en œuvre n’est constitutive ni d’appropriation ni de disposition du gage au sens de l’article 2078 du Code civil.
DECISION(S) COMMENTEE(S):
Tribunal de grande instance de Paris, 4ème
chambre, 2ème section, 22 mars 2001, Mme Arnal contre Arnal et
a. ; Tribunal de grande instance de Bourges, 17 juin 1999, X. contre
Association française d’épargne et de retraite (AFER) AUTEUR(S): Bigot , Jean REFERENCE: La Semaine Juridique, Edition entreprise, n° 50, 13 décembre 2001, pp. 2003-2006 MOTS CLEFS: Assurance sur la vie, capital décès, bénéficiaire, acceptation, possibilité de rachat, article L 132-9 du Code des assurances Les droits que le bénéficiaire acceptant est susceptible d’invoquer ne peuvent produire leurs effets qu’au décès de l’assuré et, en conséquence, il n’y a pas lieu de faire droit à une demande de nullité qui impliquerait, si elle était accueillie, des effets équivalents à ceux d’une révocation du bénéficiaire alors que celui-ci a déclaré accepter les stipulations faites à son profit (1ère espèce).
DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre civile numéro 1, 01 juillet 1997, Regent contre Regent AUTEUR(S)
Choisez, Stéphane Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 38 , 29/10/1998 , pp. 543-544 MOTS CLEFS Assurance de personnes, sur la vie, décès, souscripteur, rapport successoral, dispense, prime manifestement exagérée, appréciation souveraine des juges du fond, fraude, exclusion DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre civile numéro 1, 28 avril 1998, Receveur Principal des Impôts de la Tour du Pin contre SA AGF-Vie AUTEUR(S)
Bigot, Jean Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 32 , 01/08/1998 , pp.1309-1311 MOTS CLEFS Assurance vie, avis à tiers détenteur, valeur du contrat, contrat non dénoué, saisissabilité
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