AVANTAGES OCCULTES ET REVENUS DISTRIBUES
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Index alphabétique bibliographie doctrinale Index alphabétique Répertoire législatif Index alphabétique Répertoire de Jurisprudence
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DECISION COMMENTEE Conseil d'État, 9 ème et 10 ème sous-sections réunies, 5 décembre 2001, numéro 224350, Ministre de l'Economie et des Finances contre Compagnie européenne de distribution et de pesage Auteur Parot, Jean-Claude Référence Bulletin mensuel d'information des sociétés Joly (BMIS), n° 3, 01/03/2002, pp. 359-362 MOTS
CLEFS Impôt sur les Sociétés (IS), retenue à la source, paiement d'une commission à une filiale étrangère,
comptabilisation, identification de l'objet de la dépense et de sa bénéficiaire, prestations
fictives, absence d'avantage
occulte, article 111 c du Code général des impôts, réintégration,
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