IL résulte des dispositions des articles 158bis et 158ter du Code général des impôts que l'avoir fiscal est exclusivement attaché aux produits distribués par une société à ses associés à titre de dividendes, en vertu d'une décision prise par l'assemblée générale de ses actionnaires ou porteurs de parts, dans les conditions prévues par la loi du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales.

Ni l'article 1844-1 du Code civil, ni les dispositions de la loi du 24 juillet 1966 ne font obstacle à ce que des clauses du contrat de société prévoient une distribution des bénéfices aux associés selon une clé de répartition différente de celle qui résulterait seulement de la part des associés dans le capital social, en tenant compte du chiffre d'affaires apporté par chaque associé.