BAIL COMMERCIAL ET CESSION DE FONDS DE COMMERCE
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Index alphabétique bibliographie doctrinale Index alphabétique Répertoire législatif Index alphabétique Répertoire de Jurisprudence
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DECISION(S)
COMMENTEE(S): Cour
de cassation, 3ème chambre civile, 15 mars 2000, Société Factor
contre M. Amara et a. AUTEUR(S):
Texier , Jean-Luc REFERENCE:
Les petites affiches, n° 209, 19 octobre 2001, pp.12-13 MOTS
CLEFS: Baux
commerciaux L'acte authentique de vente du fonds de commerce qui relate que, par acte sous seing privé du même jour, le vendeur a consenti au preneur le bail des locaux pour une durée de neuf années, rend compte des éléments essentiels du bail et suffit à établir sa date certaine. De ce fait il permet au preneur de l'opposer au propriétaire de l'immeuble. DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre civile numéro 3, 17 novembre 1998, EURL Brasserie et Développement Patrimoine contre Mademoiselle Riquier AUTEUR(S)
Auque, François Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 3 , 20/01/2000 , pp.82-85 MOTS CLEFS Baux commerciaux, vente de l'immeuble loué, sous location, Code civil article 1743, Décret du 30 septembre 1953 article 20, opposabilité de la sous location à l'acquéreur nouveau propriétaire, autorisation de la sous location par l'ancien propriétaire, élément inopérant, accord ayant date certaine, connaissance de la sous location par le bailleur antérieurement à la vente, conséquence, résiliation du bail pour sous location interdite |
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