BAIL COMMERCIAL ET REDRESSEMENT JUDICIAIRE
------------------------------------------------------
|
|
Index alphabétique bibliographie doctrinale Index alphabétique Répertoire législatif Index alphabétique Répertoire de Jurisprudence
|
DECISION(S)
COMMENTEE(S): Cour
de cassation, 3ème chambre civile, 12 juillet 2000, Société Le
Grand Casino de Menton contre M. Salomone AUTEUR(S):
Texier , Jean-Luc REFERENCE:
Les petites affiches, n° 209, 19 octobre 2001, pp.14-15 MOTS
CLEFS: Bail
commercial Si la période d'observation consécutive à l'ouverture de la procédure collective constitue un motif légitime de non exploitation au regard du refus de renouvellement du bail sans indemnité, il n'en est pas de même pour l'inexploitation se poursuivant au-delà de cette période. |
|