DECISION(S)
COMMENTEE(S)
Cour de cassation, chambre commerciale, 10 juillet 2001,
Masson contre
Danesi
AUTEUR(S): Lienhard
, Alain
REFERENCE: Dalloz,
Cahier Droit des affaires, n° 34, 4 octobre 2001, pp. 2830 - 2832
MOTS
CLEFS:
Entreprise en difficulté
La
compétence donnée au juge - commissaire par l'article 61 - 1 du décret n° 85
- 1388 du 27 décembre 1985, introduit par le décret du 21 octobre 1994, pour
constater la résiliation de plein droit des contrats poursuivis après
l'ouverture de la procédure collective n'exclue pas la compétence du juge des
référés, appelé à statuer en application de la clause résolutoire insérée
au bail et de l'article 25 du décret du 30 septembre 1953, indépendamment du déroulement
de la procédure collective.