DECISION(S)
COMMENTEE(S): Cour
de cassation, 3ème chambre civile, 13 février 2002, Société
R. contre Société Les ateliers de la danse
AUTEUR(S):
Rouquet , Yves
REFERENCE:
Le Dalloz,
Cahier Droit des affaires, n°14, 4 avril 2002, pp. 1204-1205
MOTS
CLEFS: Fonds
de commerce, bail commercial, sous-location, contrat de mise à
disposition
Ayant
retenu que les limitations à la jouissance des lieux dans le temps, les
nombreuses prestations relatives à l’équipement et à l’entretien
des locaux assurées par le preneur, ainsi que le contrôle de l’accueil
et de la sécurité conservés par ce dernier démontraient que le contrat
passé avec le prétendu sous-locataire ne pouvait se réduire à une
sous-location, la Cour d’appel a légalement justifié sa décision.