BANQUEROUTE

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Textes Code de Commerce

DECISION CRIM. - 26 septembre 2001. REJET ( pourvoi contre N° 00-86.525. - C.A. Versailles, 14 septembre 2000. - M. Hxxxx)

Référence BICC 546

Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer coupable de malversation un administrateur judiciaire chargé d'une mission d'assistance d'entreprises placées en redressement judiciaire, énonce, d'une part, qu'il a créé et accueilli, dans ses locaux, des sociétés de façade dissimulant les liens l'unissant à ses subordonnés qui en étaient les gérants de fait, et leur a confié l'exécution d'une partie de son mandat, provoquant l'accroissement des charges de ces entreprises, réduisant le poids de ses frais généraux et recevant, nets de charge, les frais et honoraires dont il pouvait solliciter le paiement en application des barèmes légaux, d'autre part, que le "pacte de confiance" conseillant aux administrateurs judiciaires le concours d'intervenants qualifiés lorsque la situation des entreprises le justifie, ne saurait autoriser une quelconque dérogation aux prescriptions du décret du 27 décembre 1985.

MOTS CLEFS Malversation. - Eléments constitutifs. - Administrateur judiciaire. - Usage de ses pouvoirs contraire aux intérêts du débiteur ou des créanciers. - Intérêt personnel.

DECISION

AUTEUR Le Cannu, Paul

Référence Bulletin mensuel d'information des sociétés Joly (BMIS), n° 5, 01/05/2001,pp. 488-491

MOTS CLEFS Abus de biens et banqueroute par comptabilité fictive : l'ascension répressive, gérant statutaire et cogérants de fait, , émission de chèques sans bénéficiaire, salariés fictifs, intérêt personnel du gérant, dépenses contraires à l'intérêt social

DECISION COMMENTEE Cass. Crim., 27 avril 2000, n° 169

AUTEUR Sordino, Marie-Christine

Référence Les Petites Affiches, n° 70, 09/04/2001, pp. 13-17

MOTS CLEFS Confirmation du rejet de l'intérêt de groupe en matière de banqueroute

DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre criminelle, 02 juin 1999, numéro 2415

AUTEUR: Barbièri, Jean-François

REFERENCE: Bulletin mensuel d'information des sociétés Joly (BMIS), n° 12, 01/12/1999, pp. 1201-1205

MOTS CLEFS: Application de la banqueroute à un élu local, président du conseil d'administration d'une Société d'économie mixte locale (SEML) en liquidation , responsabilité pénale, prise illégale d'intérêts

DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 septembre 1994,

AUTEUR(S) Dekeuwer, Alain

Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 24 , 15/06/1997 , pp.103-106, Jurisprudence numéro 690

MOTS CLEFS Délit de banqueroute, cessation des paiements, faillite, constitution, éléments constitutifs, condition, détournement d'actif, emploi de moyens ruineux, récupérer, procurer, fonds

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