BASES DE DONNEES
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Index alphabétique bibliographie doctrinale Index alphabétique Répertoire législatif Index alphabétique Répertoire de Jurisprudence
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DECISION COMMENTEE Tribunal de commerce de Paris, 18 juin 1999, France télécom contre Société MA Éditions AUTEUR(S)
Goldstein, David Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 5 , 03/02/2000 , pp. 105-109, Cahier de droit des affaires ; MOTS CLEFS Producteur de bases de données, base de données, annuaire téléphonique, extraction, parasitisme DECISION
COMMENTEE Tribunal de Grande Instance (TGI)
de Lyon, 28 décembre 1998, Éditions Législatives contre T. Erhmann, France Télécom
et autres ; Tribunal de commerce de Paris, 18 juin 1999, France Télécom contre
SARL MA Ed. et SA Fermic ; Cour d'appel de Paris, 18 juin 1999, Groupe Moniteur
et autres contre Société Observatoire des Marchés Publics Référence Revue Trimestrielle de Droit Commercial (RTD Com) ,n° 4 , 01/12/1999 , pp. 866-869 MOTS CLEFS Base de données, protection par droit d'auteur, protection par le droit sui generis DECISION COMMENTEE Conseil d'État, 10 ème et 7 ème sous-sections réunies, 17 décembre 1997, Ordre des Avocats à la Cour d'appel de Paris AUTEUR(S)
Jorion, Benoît Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 42 , 26/11/1998 , pp. 591-595 MOTS CLEFS Base de données juridiques, concession, diffusion, rediffusion, service public DECISION COMMENTEE Conseil d'État, 10 ème et 7 ème sous-sections, 30 juillet 1997, Société Consodata ; Loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dite "Loi Informatique et Libertés" AUTEUR(S)
Frayssinet, Jean Référence JCP G Semaine Juridique (édition générale) ,n° 47 , 19/11/1997 , pp. 512-516, Jurisprudence 22950 MOTS CLEFS C Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), informatique, Loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dite "Loi Informatique et Libertés", article 16 et 19, respect, société conceptrice d'une base de donnée de consommateurs, modification substantielle du traitement antérieur déclaré, article 26, droit d'opposition, garanties suffisantes, avertissement justifié, principe de loyauté de la collecte et du traitement des données, bases de données, recommandation numéro 97-12 du 18 février 1997 de la CNIL
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