BAUX
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Index alphabétique bibliographie doctrinale Index alphabétique Répertoire législatif Index alphabétique Répertoire de Jurisprudence
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________________________________________________________________________________________ AUTEUR(S): REFERENCE: Revue trimestrielle de droit civil, octobre-décembre 2002, n° 4, chroniques, p. 816-818 : MOTS CLEFS:Preneur. -Obligations. -Réparations.-Réparations locatives.-Inexécution.-Dommages-intérêts.-Conditions.-Préjudice (non). DECISION COMMENTEE: AUTEUR(S):
NDLR REFERENCE:
Le
Dalloz, n° 9, 28 février 2002, Jurisprudence Informations rapides pp.
778 MOTS
CLEFS:
Bail
DECISION CIV.3. - 13 mars 2002. CASSATION PARTIELLE N° 99-14.152. - C.A. Bordeaux, 1er mars 1999. - Société civile immobilière BE c/ société Les Vergers des Balans et a. Le bail dont le terme dépend de la volonté du preneur seul est perpétuel. MOTS CLEFS Durée. - Vice de perpétuité. - Définition. - Bail renouvelable à la seule volonté du preneur. DECISION CIV.3. - 13 mars 2002. CASSATION PARTIELLE N° 00-15.194. - C.A. Pau, 11 janvier 2000. - Mme Beyrière et a. c/ M. Dabadie et a. Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 1715 du Code civil la cour d'appel qui exige un commencement de preuve par écrit d'un bail verbal sans rechercher si ce bail avait reçu exécution. MOTS CLEFS Bail verbal. - Preuve. - Commencement d'exécution. - Recherche nécessaire. DECISION CIV.3. - 13 juin 2001. CASSATION PARTIELLE - N° 99-14.998. - C.A. Chambéry, 12 janvier 1999. - Mme Anciaux c/ M. Magnan REFERENCE: BICC 541 MOTS CLEFS: Preneur. - Obligations. - Restitution de la chose louée en fin de bail. - Remise des clefs par le preneur. - Remise à son huissier. - Portée. Une cour d'appel qui déboute un bailleur qui avait délivré congé à son locataire de sa demande en paiement de loyers en retenant que le locataire avait remis les clefs à un huissier de justice, son mandataire, et avait informé le bailleur, par lettre, de ce que cet huissier détenait les clefs, ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations d'où il résultait l'absence de remise des clefs au bailleur ou au mandataire de celui-ci.
DECISION(S) COMMENTEE(S): Cour d'appel de Paris, 16ème chambre A, 30 mai 2001, Epoux Quan contre Société Exoplats AUTEUR(S): Chevrier , Eric REFERENCE: Le Dalloz, Cahier Droit des affaires, n° 33, 27 septembre 2001, pp.2746-2748 MOTS CLEFS: Location-gérance La nullité édictée comme sanction des dispositions d'ordre public de la loi du 20 mars 1956, visant tout autant, voire davantage, à la protection d'intérêts particuliers qu'à la protection générale d'intérêts communs d'ordre économique, toute personne pouvant s'en prévaloir peut renoncer à ce droit.
DÉCISION COMMENTÉE Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE), 27 janvier 2000 AUTEUR(S)
Bruneau, Chantal Référence JCP G Semaine Juridique (édition générale) ,n° 48 , 29/11/2000 , pp.2198-2204, Jurisprudence II 10432 MOTS CLEFS Compétence, organisateur de voyages, location de vacances, article 16 point 1 a de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, baux d'immeuble, action en dommages-intérêts, mauvais entretien des lieux, subrogation, clauses accessoires, assurance, pays de situation de l'immeuble, locations à caractère saisonnier, Convention de Lugano, Convention de Saint-Sébastien, avant-projet de Convention de La Haye DÉCISION COMMENTÉE Conseil d'État, 20 octobre 1999 ; Code rural, article L 411-50 AUTEUR(S)
Rochard, Denis Référence JCP N Semaine Juridique (édition notariale et immobilière) ,n° 18 , 05/05/2000 , pp. 787-788 MOTS CLEFS Prix du bail renouvelé portant sur les biens sectionaux de la commune , Fermage ; Baux consentis sur les biens sectionnux ; Prix de location
DÉCISION COMMENTÉE Cour de cassation, 08 décembre 1999 ; AUTEUR(S)
Rochard, Denis Référence JCP N Semaine Juridique (édition notariale et immobilière) ,n° 18 , 05/05/2000 , pp. 787-787, MOTS CLEFS La sous-location justifie la résiliation lorsque l'opération revêt un caractère onéreux ; DÉCISION COMMENTÉE Cour de cassation, deuxième Chambre civile, 24 novembre 1999 AUTEUR(S)
Casey, Jérôme Référence JCP G Semaine Juridique (édition générale) ,n° 14 , 05/04/2000 , pp.637-639 MOTS CLEFS Solidarité ménagère ; Instance de divorce ; Qualification de dette ménagère ; Signification au bailleur de l'ordonnance de conciliation DÉCISION COMMENTÉE Cour d'appel de Toulouse, 2 ème Chambre, 6 janvier 2000, Société Servauto contre Société Établissements robert lange AUTEUR(S)
Rouquet, Yves Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 12 , 23/03/2000 , pp. 141-142, Cahier droit des affaires ; Actualité jurisprudentielle MOTS CLEFS Obligation du locataire, dégradation, bailleur, indemnisation, remise en état, bail commercial, fonds de commerce
DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre civile numéro 3, 13 juillet 1999, époux Berteaux contre CRCAM des Ardennes AUTEUR(S)
Pitaud, Christophe Référence JCP N Semaine Juridique (édition notariale et immobilière) ,n° 1-2 , 07/01/2000 , pp. 43-43 MOTS CLEFS Bien loué, vente, bail, adjudication, droit de préemption, renonciation, nullité de la vente, prérogative d'ordre public, vente aux enchèresDECISION COMMENTEE l'arrêt de Cour de cassation, première Chambre civile, du 15 juillet 1999, Société Doux industrie contre EARL Pierre Lec'Hvien
DECISION
COMMENTEE Cour de cassation, Chambre civile
numéro 3, 07 octobre 1998, Euphrasie contre Madame Hamelin et autres Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 16 , 22/04/1999 , pp. 145, Sommaires commentés MOTS CLEFS France, bail d'habitation, loi du 1 er septembre 1948, norme d'habitabilité, nouveau bail, non-conformité, article 20 loi 94-624 du 21 juillet 1994 DECISION
COMMENTEE Cour d'appel de Paris, Chambre
numéro 1 B, 23 septembre 1998, Époux Noël contre Consorts de Panisse Passis Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 16 , 22/04/1999 , pp. 144-145, Sommaires commentés MOTS CLEFS France, bail d'habitation, loi du 1 er septembre 1948, renonciation, époux, opposabilité, mariage, effet, logement de famille, loi applicable, loi 82-526 du 22 juin 1982, article 215 du Code Civil DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre civile numéro 3, 01 juillet 1998, Engelen contre Bray AUTEUR(S)
Crevel, Samuel Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 15 , 15/04/1999 , pp. 218-221 MOTS CLEFS France, bail rural, locataire, indemnité de sortie de ferme, fonds loué, amélioration, bailleur, autorisation, manifestation sans équivoque, article L 411-69 et L 411-71 du Code rural, pouvoirs du preneur, vouloir du bailleur
DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre civile numéro 3, 25 mars 1998, Madame Beurrie contre Calvier et autres AUTEUR(S)
Djigo, Alioune Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 37 , 10/09/1998 , pp.1402-1403 MOTS CLEFS France, baux, droits et obligations des parties, article 1725 du Code civil, infiltrations d'eau, fait d'un copropriétaire, qualité de tiers, effet, garantie due par le bailleur
DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Assemblée plénière, 13 février 1998, Madame Frichemann contre SCI Sopakal et autres AUTEUR(S)
Monéger, Joël Référence JCP G Semaine Juridique (édition générale) ,n° 16 ,15/04/1998 , pp701-707, Jurisprudence 10060 ; Conclusions du commissaire du gouvernement, M. Charles Sodini MOTS CLEFS France, baux d'habitation, loi du 23 décembre 1986, article 22, congé pour vente, notification par le mandataire du bailleur, mentions obligatoires, nom ou dénomination sociale du bailleur
DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 juin 1997, SCI Agnel-Teissonnière contre Directeur des Services Fiscaux du Gard AUTEUR(S)
Gonzalez, Neyla Référence JCP G Semaine Juridique (édition générale) ,n° 15 , 08/04/1998 , pp.666-670, Jurisprudence 10059 MOTS CLEFS France, enregistrement, bail à construction, mutation à titre onéreux, résiliation du bail, assujettissement aux droits d'enregistrement des mutations d'immeubles, effets de la résiliation vis-à-vis du preneur et du bailleur, transfert de propriété des immeubles, bail à construction différent des autres baux, résiliation du bail avant son terme, bail ordinaire DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre civile numéro 3, 22 janvier 1997, Époux Roméo contre Madame Barriac AUTEUR(S)
Farnocchia, Serge Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 4 , 29/01/1998 , pp. 43-45 MOTS CLEFS France, droit commercial, droit immobilier, bail en général, résiliation, perte de la chose, loyer, paiement, cas fortuit, incendie, cause inconnue, locataire, article 1733 du Code civil, responsabilité contractuelle, destruction du bail par l'incendie, dommages
DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre civile numéro 3, 19 février 1997, Société Mondial Fleurs contre SCI Maya AUTEUR(S)
Alioune, Djigo Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 20 , 15/05/1997 , pp.109-110, Jurisprudence numéro 950 MOTS CLEFS Baux, bail, résiliation, résilier, mettre un terme, perte de la chose louée, impossibilité juridique de jouir des locaux, grossiste de fleurs coupées, marché d'intérêt national DÉCISION COMMENTÉE Cour de cassation, Chambre civile numéro 3, 12 juillet 1995, SA Éditions Jacobs contre Société SIRP AUTEUR(S)
Leveneur, Laurent Référence JCP N Semaine Juridique (édition notariale et immobilière) ,n° 13 , 29/03/1996 , pp. 507-507 MOTS CLEFS Conception stricte de la notion de baux ou locaux accessoires de fonds de commerce, aires de stationnement non visées par le bail, contrat distinct, caractère civil du contrat, privation de ces aires insusceptible de compromettre l'exploitation du fonds____
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