BAUX COMMERCIAUX ET CLAUSE RESOLUTOIRE
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DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre civile numéro 3, 04 mars 1998, Madame Didier contre Caisse régionale de Crédit Mutuelle d'Île-de-France AUTEUR(S)
Lévy, Laurent Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 17 , 23/04/1998 , pp.632-633, Panorama rapide MOTS CLEFS Baux commerciaux, clause résolutoire, procédure, annulation, rappel des loyers, défaut, absence, paiement, échéancier fixé en référé, engagement du locataire, opposition, clause opposable au créancier, validité, condition, suspension, loi du 17 mars 1909
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