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 BAUX D'HABITATION 

 

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DECISION(S) COMMENTEE(S):            Cass. 3e civ. 30 janvier 2002, Epx Bolmont c/ Sté carrosserie industrielle des établissements Blin

AUTEUR(S):                                                           

REFERENCE:                                           La Semaine Juridique, Edition Entreprise, n°7, 14 février 2002, Actualité jurisprudence pp. 29 

MOTS CLEFS:            Baux d'habitation

Le débiteur est condamné au paiement de dommages et intérêts à raison de l'inexécution de l'obligation; s'il na pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives et doit les rendre tels sauf la preuve contraire. En l'espèce, le bailleur et le preneur ont convenu de mettre fin à l'amiable au bail qui les liait; après son départ des lieux loués, le preneur a réclamé au bailleur la restitution de son dépôt de garantie et le preneur s'y étant opposé, la société locataire l'a assigné pour qu'il soit condamné à cette restitution; le bailleur a reconventionnellement demandé une certaine somme à titre de dommages et intérêts pour réparations locatives.

A violé l'art. 1147 et 1731 du CC, la cour d'appel qui, pour débouter le bailleur de sa demande, a retenu que depuis le jugement dont il est fait appel, l'immeuble dans lequel se trouvaient les lieux loués a été vendu par le bailleur à un promoteur qui l'a fait démolir pour construire à sa place une résidence, et qu'il en résulte que le bailleur, qui n'a pas réalisé les travaux de remise en état et qui ne les réalisera jamais et qui ne démontre pas avoir cherché à relouer les locaux ni avoir subi une privation de jouissance, est mal fondé à demander à son ancien locataire une indemnité pour la remise en état des lieux loués, alors que l'indemnisation du bailleur en raison de l'inexécution par le preneur des réparations locatives prévues au bail n'est subordonnée ni à l'exécution de ces réparations ni à la justification d'un préjudice.

DECISION COMMENTEE       Cour de cassation, Chambre civile numéro 3, 21 juillet 1999, OPAC de Paris contre Madame Bareira ; Article 15-I de la loi du 6 juillet 1989

AUTEUR(S)            Djigo, Alioune

Référence            JCP N Semaine Juridique (édition notariale et immobilière)  ,n°        47  , 26/11/1999  , pp.       1677

MOTS CLEFS            Bail d'habitation, preneur, délai de préavis abrégé, bénéfice, crainte d'un licenciement, Bail d'habitation ; Pas de préavis abrégé sans licenciement effectif

DECISION COMMENTEE       Cour de cassation, Chambre civile numéro 3, 26 novembre 1997, Consorts Gierak contre OPAC de Paris

Référence            Recueil Dalloz Sirey  ,n°        16  ,             22/04/1999  , pp.            146, Sommaires commentés

MOTS CLEFS        Bail d'habitation, résiliation, résiliation judiciaire, locataire, maintien dans les lieux, indemnité d'occupation, prescription quinquennale, prescription civile

 

 

 

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