BAUX ET DOMAINE PRIVE DE L'ETAT
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CIV.3. - 13 mars 2002. REJET La cour d'appel qui relève que la convention litigieuse était intitulée "contrat administratif" et contenait des clauses exorbitantes du droit commun, relatives au caractère strictement personnel attaché à l'autorisation d'exploitation d'une buvette sans possibilité de cession, au respect par l'exploitant des heures d'ouverture déterminées, au contrôle de l'Etat et de l'Office national des forêts sur l'activité autorisée avec remise de toutes les preuves attestant de la bonne gestion, à l'exécution par l'exploitant des instructions que pourraient être amenés à lui donner les agents chargés du contrôle et à la procédure de résiliation conforme à la réglementation domaniale, en déduit exactement que cette convention est de nature administrative et ne peut être soumise au statut des baux commerciaux. Domaine d'application. - Domaine privé de l'Etat. - Convention d'exploitation contenant des clauses exorbitantes du droit commun (non). |
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