BAUX ET GALERIE MARCHANDE
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DÉCISION COMMENTÉE Cour de cassation, 3 ème Chambre civile, 12 juillet 2000 AUTEUR(S)
Kéita, Mamadou Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 49 , 07/12/2000 , pp. 1959-1960 MOTS CLEFS Baux commerciaux, galerie marchande, propriétaire, obligations du bailleur, délivrance entretien et jouissance paisible de la chose louée, article 1719 du Code civil, désaffection de la clientèle, forme immatérielle de la galerie, chiffre d'affaires, préjudice, obligation de remplissage de la galerie, unité de la structure commerciale, promesses publicitaires |
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